TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

SERVICE CIVIL DE L’ÉXECUTION

DÉSISTEMENT

Dossier n° : 17/00899

Le Tribunal composé de Madame Fabienne CHLOUP, Vice Présidente, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application du code des procédures civiles d’exécution, assistée de Madame Cécile DESOMBRE, greffier, a prononcé le 20 Mars 2017 par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Madame Y Z,

[…]

non comparante

DÉFENDEURS

S.A.R.L. AUX NOBLES SAVEURS,

[…]

non comparante

Maître X

ès-qualité de liquidateur de la SARL AUX NOBLES SAVEURS,

[…]

non comparant

DATE DES DÉBATS : 13 Mars 2017

Par actes de signification en date des 10 Février 2017 Madame Y Z a fait dénoncer à la S.A.R.L. AUX NOBLES SAVEURS et à Maître X liquidateur une assignation portant convocation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience du 13 mars 2017 afin qu’il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice dans un lieu approprié à l’issue de l’expulsion ;

Attendu que la SCP A B, Huissiers de justice mandatés par Madame Y Z, informe par courrier du 13 mars 2017 que sa cliente se désiste de sa demande ;

Attendu que la S.A.R.L. AUX NOBLES SAVEURS et Maître X ès-qualité de liquidateur de la SARL AUX NOBLES SAVEURS n’ont pas comparu à cette audience ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution,

Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance de Madame Y Z à l’encontre de la S.A.R.L. AUX NOBLES SAVEURS et de Maître X ès-qualité de liquidateur de la SARL AUX NOBLES SAVEURS.

Laisse les dépens à la charge de Madame Y Z.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’ÉXECUTION