MINUTE N°  : 17/172

JUGEMENT DU : 06 Février 2017

DOSSIER N° : 16/01128

NAC : 80A

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

JUGEMENT DU 06 Février 2017

PRESIDENT

Madame ASSELAIN, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M^me BROUSSES, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 02 Janvier 2017, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. C Z A B, […]

représenté par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 331

DEFENDERESSE

M^me X Y, demeurant […]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 7 mars 2016, M. C Z A B a fait assigner M^me X Y devant le tribunal de grande instance de Toulouse, pour que soit prononcé l’exequatur d’un jugement rendu par le tribunal du travail du canton du Valais, en Suisse, le 4 novembre 2014, et qu’après conversion en euros, il soit jugé que M^me X Y est redevable de 5.061,20 euros, outre 615,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement d’exequatur. Il demande également paiement d’une indemnité de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M^me X Y, par écritures notifiées le 14 novembre 2016, s’en remet à justice sur la demande d’exequatur, et demande les plus large délais de paiement.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 15 décembre 2016.

MOTIFS

Par jugement du 4 novembre 2014, rendu par le tribunal du travail du canton du Valais en Suisse, M. Yann ENZINGER et M^me X Y ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de 5 640,20 francs suisses, sous déduction des sommes déjà perçues, au titre des salaires du 1^er juin 2013 au 16 août 2013 à M. C Z A B.

Ils ont également été condamnés au paiement de la somme de 685,55 francs suisses au titre des congés payés.

La régularité internationale de ce jugement n’est ni contestable ni

contestée, de sorte qu’il y a lieu de conférer l’exequatur de cette décision.

En l’état des pièces produites et de l’ancienneté de la décision rendue, il n’y a pas lieu à délais de paiement complémentaires.

M^me X Y devra payer à M. C Z A B une somme limitée à 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, et supporter les dépens

L’exécution provisoire est impossible en la matière.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Confère l’exequatur au jugement du 4 novembre 2014, rendu par le tribunal du travail du canton du Valais en Suisse,

Dit en conséquence que M^me X Y doit payer à M. C Z A B la somme de 5.061,20 euros, outre 615,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Dit n’y avoir lieu à délais de paiement;

Dit que M^me X Y doit payer à M. C Z A B la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que M^me X Y doit supporter les dépens;

Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par:

Le juge Le greffier

N.ASSELAIN M-T.BROUSSES