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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 6, n° 04/02130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 04/02130 |
Texte intégral
MINUTE N° : /
JUGEMENT DU :
DOSSIER N° : 04/02130
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
4e Chambre Cab 1
JUGEMENT DU
PRESIDENT
Mlle X, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions de
l’article 817 du Nouveau Code de Procédure civile.
GREFFIER
Mme BOSSAVIT, Greffier
DEBATS
à l’audience publique du 10 Novembre 2005
JUGEMENT
et en premier ressort, prononcé publiquement.
DEMANDERESSE
Mme Z N’A épouse Y, demeurant […]
représentée par Me Kamel BENAMGHAR, avocat au barreau de T0ULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 258
DEFENDERESSES
Société A&J INTERNATIONAL, dont le siège social est sis […]
défaillant
Société SOCAR SHIPPING AGENCY, dont le siège social est […]
représentée par Me Alain COUDERC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 81
PARTIE INTERVENANTE
.
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