Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch., secteur 2, n° 16/05224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/05224 |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :
DOSSIER : 16/05224
AFFAIRE : Z
OBJET : RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT CIVIL
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
1ERE CHAMBRE – SECTEUR 2
Présidente : Madame Sophie NICOLET, Vice-Présidente
Ministère Public : Monsieur Pierre BIGEY, Procureur Adjoint
Greffière : Madame Nadine MARGUERIE, faisant fonction de Greffière
Lors des débats
Madame Patricia REVERT, faisant fonction de Greffière
Lors du délibéré
REQUÉRANTE :
Madame A BJAHED épouse X
venant aux droits de sa fille Y Z née le […] au Kremlin-Bicêtre.
née le […] à THIAIS (Val-de-Marne)
de nationalité française
Demeurant : […]
[…]
représentée par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,
vestiaire : PC 82
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête enregistrée au greffe le 08 Juin 2016, Madame A Z épouse X venant aux droits de sa fille Y Z née le […] au Kremlin-Bicêtre., exposent que :
(reprendre la motivation de l’avocat)
Cette requête a été examinée sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 99 du Code civil, le président du tribunal ou son délégué peuvent rectifier les erreurs que comportent les actes de l’état civil et à ce titre, les compléter ;
Les pièces produites établissent que
Les actes comportent des erreurs matérielles,
En conséquence, il convient de faire droit à la demande en rectification de
PAR CES MOTIFS
Le délégué du président du Tribunal, statuant par ordonnance susceptible d’appel,
Ordonne la rectification de :
— l’acte n°
en ce que .
Dit qu’il ne pourra être délivré copie ou extrait de l’acte désigné sans tenir compte de la présente rectification,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier au Ministère Public.
Fait et prononcé à CRÉTEIL, l’an deux mil seize et le trois Novembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cliniques ·
- Médecin ·
- Urgence ·
- Décès ·
- Négligence ·
- Examen ·
- Santé ·
- L'etat ·
- Expert ·
- Déshydratation
- Représentation ·
- Droits d'auteur ·
- Référé ·
- Associations ·
- Propriété intellectuelle ·
- Faute détachable ·
- Obligation ·
- Recette ·
- Statut ·
- Mise en demeure
- Cabinet ·
- Comptable ·
- Associations ·
- Mission ·
- Canton ·
- Compte ·
- Comptabilité ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Développement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hypothèque légale ·
- Distribution ·
- Urssaf ·
- Tva ·
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prix ·
- Vacation ·
- Contentieux ·
- Syndic
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Reproduction des caractéristiques protégeables ·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur ·
- Fait distinct des actes de contrefaçon ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- À l'égard du titulaire de la marque ·
- Atteinte à la dénomination sociale ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Volonté de masquer la contrefaçon ·
- Référence à la marque d'autrui ·
- Atteinte au pouvoir attractif ·
- Atteinte au nom patronymique ·
- Imitation de la dénomination ·
- À l'égard de l'exploitant ·
- Détournement de clientèle ·
- Différence insignifiante ·
- Atteinte au droit moral ·
- Concurrence parasitaire ·
- Contrefaçon de marque ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Différences mineures ·
- Marque communautaire ·
- Notoriété du produit ·
- Préjudice commercial ·
- Protection du modèle ·
- Recherche esthétique ·
- Droit communautaire ·
- Nom patronymique ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Modèle de sac ·
- Site internet ·
- Reproduction ·
- Combinaison ·
- Originalité ·
- Suppression ·
- Préjudice ·
- Internet ·
- Sac ·
- Droits d'auteur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Atteinte ·
- Contrefaçon de marques ·
- Sociétés ·
- Marque verbale ·
- Cuir ·
- Propriété
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Conseil syndical ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Cabinet ·
- Mandat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque privée ·
- Syndic ·
- Villa ·
- Adjudication ·
- Vente ·
- Date ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Conseil d'administration ·
- Sociétés
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trésor public ·
- Public ·
- Établissement hospitalier ·
- Santé
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Pénalité de retard ·
- Villa ·
- Mise en état ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Acquéreur ·
- Ordonnance ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en revendication de propriété ·
- Tribunal de grande instance de paris ·
- Exception d'incompétence ·
- Juge de la mise en État ·
- Compétence matérielle ·
- Compétence exclusive ·
- Modèle communautaire ·
- Droit communautaire ·
- Modèle d'écrans ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Dessin et modèle ·
- Industrie ·
- Système ·
- Aluminium ·
- Règlement ·
- Contrefaçon ·
- Revendication ·
- Compétence
- Election ·
- Assemblée générale ·
- Scrutin ·
- Administrateur ·
- Vote électronique ·
- Ordre du jour ·
- Référé ·
- Conseil d'administration ·
- Suspension ·
- Trouble manifestement illicite
- Expertise ·
- Médicaments ·
- Traitement ·
- Consolidation ·
- Pièces ·
- Contrôle ·
- Document ·
- Partie ·
- Dire ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.