Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 mars 2017, n° 16/57172
TGI Paris 16 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les demandeurs, représentés par l'association ADILEMA et 30 indivisaires, demandent la résiliation amiable d'un contrat entre l'administrateur provisoire des indivisions et la société Patrimoine Ecrit, ainsi que l'homologation d'un protocole transactionnel. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des interventions volontaires des associations d'indivisaires et la validité du protocole transactionnel. Le tribunal déclare recevables ces interventions, homologue le protocole, et autorise l'administrateur à résilier le contrat avec Patrimoine Ecrit, tout en déboutant les parties de leurs demandes contraires.

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, réf., 16 mars 2017, n° 16/57172
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 16/57172

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 mars 2017, n° 16/57172