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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, JEX, saisies immobilières, n° 15/00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 15/00021 |
Texte intégral
AFFAIRE N° 15/00021
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L’EXÉCUTION- SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER
RENDU LE : DIX NEUF JUILLET DEUX MIL SEIZE
Par : Catherine LEULY-JONCART, juge de l’exécution assisté de Suzy FIXY, greffier présent lors des débats et Sonia PICHONNAT, Greffier en chef présent lors du prononcé.
ENTRE
[…]
CAISSE DE CREDIT MUTUEL FORT DE FRANCE CENTRE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
[…]
Monsieur C D A-B
[…]
[…]
[…]
Rep/assistant : Maître Joseph mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
Madame X Y Z épouse A-B
[…]
[…]
[…]
Rep/assistant : Maître Joseph mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL FORT DE FRANCE CENTRE, a fait publier à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE le 14 octobre 2014, volume 2014 S n°146 le commandement de payer précédemment délivré le 20 août 2014 à Monsieur C D A-B et Madame X Y Z épouse A-B portant sur le bien suivant :
Sur la commune de DUCOS (97), […] concernant un terrain, cadastré section X n°1153 de 633 m2 et de la construction y édifiée, formant le lot 44 du lotissement Lagon de Florida.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 décembre 2014.
Une assignation à comparaître a été délivrée le 11 décembre 2014
Par conclusions déposées au greffe le 11 mars 2016, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL FORT DE FRANCE CENTRE, a sollicité la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.
Le délibéré a été fixé au 17 mai 2016 et prorogé au 5 juillet 2016 puis au 19 juillet 2016.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La demande de prorogation a été formée dans le délai de deux ans de la publication du commandement. Il convient sur le fondement de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution d’y faire droit et de proroger pour deux années supplémentaires les effets du commandement.
Le dossier sera rappelé à l’audience du 20 septembre 2016.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 20 septembre 2016 à 9 heures, au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, situé Palais de Justice, […], […]
Ordonne la prorogation pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent jugement à intervenir, du commandement publié à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE le 14 octobre 2014, volume 2014 S n°146 sur :
Sur la commune de DUCOS (97), […] concernant un terrain, cadastré section X n°1153 de 633 m2 et de la construction y édifiée, formant le lot 44 du lotissement Lagon de Florida. appartenant à Monsieur C D A-B et Madame X Y Z épouse A-B.
Dit que le jugement sera publié à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE à la diligence de Monsieur le Conservateur des hypothèques.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de saisie immobilière.
Et ont signé le président et le Greffier
Le Greffier en chef Le Président
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