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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, JEX, saisies immobilières, n° 13/00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 13/00017 |
Texte intégral
AFFAIRE N° 13/00017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L’EXÉCUTION- SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER
RENDU LE : VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL SEIZE
Par : Catherine LEULY-JONCART, juge de l’exécution assisté de Suzy FIXY, greffier présent lors des débats et Sonia PICHONNAT, Greffier en chef présent lors du prononcé.
ENTRE
[…]
LA CAISSE DE Y MUTUEL, Y Z,
[…]
97200 FORT-DE-FRANCE
Rep/assistant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
[…]
Madame B C D E-F divorcée X
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Béatrice BANGUIO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur A X
[…]
[…]
Ayant pour avocat : Me Gisèle POGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE
En présence de :
[…]
LA CAISSE REGIONALE DE Y AGRICOLE DE LA MARTINIQUE
domiciliée : chez SCP MODOCK[…]
[…]
[…]
Non comparante ni représentée
LA CAISSE DE Y MUTUEL, Y Z, a fait publier à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE 16 octobre 2012 volume 2012 S n°95, le commandement de payer précédemment délivré le 23 août 2012 à Madame B C D E-F divorcée X et Monsieur A X portant sur le bien suivant:
Sur la commune de LAMENTIN (97), […], une parcelle de terre et une villa, cadastrée […] d’une contenance de 04a 92ca, formant le lot […] .
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 novembre 2012.
Une assignation à comparaître a été délivrée le 27 septembre 2012 aux débiteurs.
Par jugement du 1er juillet 2014, le Juge de l’Exécution a prorogé pour deux années le commandement de payer.
Par conclusions déposées au greffe le 25 février 2016, LA CAISSE DE Y MUTUEL, Y Z, a sollicité la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.
L’affaire appelée à l’audience du 15 mars 2016 a été mise en délibéré au 17 mai 2016 puis prorogée au 21 juillet 2016, en raison de l’empêchement du Magistrat.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La demande de prorogation a été formée dans le délai de deux ans de la précédente prorogation. Il convient sur le fondement de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution d’y faire droit et de proroger pour deux années supplémentaires les effets du commandement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Ordonne la prorogation pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent jugement à intervenir, du commandement publié à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE le 16 octobre 2012 volume 2012 S n°95 sur :
Sur la commune de LAMENTIN (97), […], une parcelle de terre et une villa, cadastrée […] d’une contenance de 04a 92ca, formant le lot […], appartenant à Madame B C D E-F divorcée X et Monsieur A X.
Dit que le jugement sera publié à la conservation des hypothèques de FORT DE FRANCE à la diligence de Monsieur le Conservateur des hypothèques.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de saisie immobilière.
Et ont signé le président et le Greffier en Chef,
Le Greffier en Chef Le Président
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