Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juin 2009, n° 09/54930

TGI Paris 11 juin 2009

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 11 juin 2009, n° 09/54930
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	09/54930

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAKPhilippe BOUCHETMarie-Hélène LEONE CROZATFranck FISCHER
Cabinet(s) :	SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des Copropriétaires du, Association Immobilière Rocroy-Pétrelle, Syndicat des Copropriétaires du 59 rue de Dunkerque à Paris 9 ème c/ S.A.R.L. ROC SOL, Ville de Paris, S.A.S ZILIANI, S.A.R.L. NORMANDIE STRUCTURES, S.A.S QUALICONSULT EXPLOITATION, SARL ROUGE BASILIC, S.A.R.L. European Development Ingeneery For Imaginative Society ( EDIFIS )

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

09/54930

N° :6

Assignation du :

05 juin 2009

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 juin 2009

par G HECQ-CAUQUIL, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assistée de E F, Greffier,

DEMANDERESSE

Association Immobilière Rocroy-Pétrelle

[…]

représentée par le cabinet RENAULT, THOMINETTE, VIGNAUD, avocats au barreau de PARIS – P248

DEFENDEURS

SARL X Y

représentée par son gérant Monsieur Z A

[…]

comparante

S.A.S ZILIANI

[…]

non comparante

S.A.R.L. NORMANDIE STRUCTURES

Sentier de la Porte X

[…]

non comparante

S.A.R.L. ROC SOL

[…]

non comparante

S.A.S QUALICONSULT EXPLOITATION

[…]

non comparante

S.A.R.L. European Development Ingeneery For Imaginative Society (EDIFIS)

[…]

non comparante

[…]

[…]

représentée par le cabinet BENSOUSSAN, avocats au barreau de PARIS – #E241

Syndicat des Copropriétaires du […] à Paris 9 ème,

représenté par son syndic B C D, SAS

[…]

non comparant

Syndicat des Copropriétaires du […] à Paris 9 ème,

représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, SAS

[…]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS – #E468

Syndicat des Copropriétaures du […] à Paris 9 ème,

représenté par son syndic RL MEILLANT ET BOURDELEAU, SAS

[…]

représenté par M^e Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – G.750

Syndicat des Copropriétaires du 6 rue Petrelle à Paris 9 ème, représenté par son syndic SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE CHAILOT, SAS

[…]

représenté par M^e Brigitte REGNAULT, avocat au barreau de PARIS – R197

Syndicat des Copropriétaires du 3 square Petrelle à Paris 9 ème,

représenté par son syndic CABINET STEIN LA COPROPRIETE SA

[…]

représenté par M^e Philippe BOUCHET, avocat au barreau de PARIS – E139

Syndicat des Copropriétaires du 5 square Petrelle à Paris 9 ème

représenté par son syndic CRAUNOT SA

[…]

représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2009 présidée par G HECQ-CAUQUIL, Vice-Président,

tenue publiquement

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2009 et les motifs y énoncés,

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur Benoit JULLIEN,

[…]

☎ :01.45.75.30.41.

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, à ce sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l’expert copie de l’assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l’expert aussi tôt que possible et au plus tard trois jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations

indispensables au bon déroulement des opérations, les pièces produites devant être de manière générale numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant ;

— entendre les parties ainsi que tous sachants et disons que l’expert évoquera à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite des opérations. Il leur en communiquera la teneur dans un délai de SIX à DIX SEMAINES après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires. Dans le même temps, il leur adressera le montant prévisible de ses frais et honoraires détaillés qu’il actualisera s’il y a lieu au fur et à mesure de l’exécution de la mission ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ou les locaux occupés par ceux-ci ;

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins et locaux visités ainsi que la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un constat précis après ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport ;

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées, qui sera déposé au Greffe du T.G.I. de Paris au Contrôle des Expertises – Esc.P – 3^e étage avant le 30 décembre 2009 ;

— dire à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il nous en sera à nouveau référé ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu’il aura imparti, de l’ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations, et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 30 mars 2010, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 30 juillet 2009 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons qu’il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l’avancement ou l’achèvement des opérations ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A PARIS, le 11 juin 2009

Le Greffier, Le Président,

E F G HECQ-CAUQUIL

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: