Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, n° 01/37071

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 19e ch. corr., n° 01/37071
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	01/37071

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEUR

Texte intégral

G H

Z Y

République française

Au nom du Peuple français

^{(text box: 1)}

19^e chambre Correctionnelle

N° d’affaire : 0122137071 n° : 12

N° RG : 01/37071

Jugement du 06 octobre 200 à 10 H 00

NATURE DES INFRACTIONS :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES, SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS HUIT JOURS

Faits commis le 30 juillet 2001 à Paris sur le territoire national et depuis temps non prescrit

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 29 ème Chambre Correctionnelle en date du 23 novembre 2001

PARTIE CIVILE :

Nom :

Domicile :

Comparution :

G H

[…]

Non Comparant représenté par M^e Géraldine LESIEUR, Avocat au Barreau de PARIS – A0304

Page 1

A B :

Nom :

Domicile :

Comparution :

Z Y

[…]

Comparant en A

A B :

Nom :

Domicile :

Comparution :

C D

[…]

Non comparant

A B :

Nom :

Domicile :

Comparution :

E F

[…]

Comparant en A

INTERVENANT :

Nom :

Domicile :

Comparution :

Agent Judiciaire du Trésor

Direction des affaires juridiques

[…]

Non Comparant

Page 2

FAITS ET PROCÉDURE

Par un jugement de ce siège (29^e chambre) rendu le 23 novembre 2001, contradictoire à l’encontre de Z Y, E F et C D, le tribunal a :

— déclaré Z Y, E F et C D coupables de violences volontaires sur la A de G H, faits commis à Paris le 30 juillet 2001,

— reçu G H en sa constitution de partie civile,

— déclaré Z Y, E F et C D entièrement responsable des conséquences dommageables des faits délictueux,

— avant dire droit sur le préjudice corporel de G H commis en qualité d’expert le docteur X,

— condamné Z Y, E F et C D à verser à G H une indemnité provisionnelle de 457,35 € à valoir sur la réparation de son préjudice,

— et renvoyé la cause devant la présente chambre.

Par un arrêt du 26 novembre 2002 la cour d’appel de Paris a confirmé des dispositions civiles du jugement.

L’expert a procédé à sa mission et aux termes d’un rapport dressé le 12 novembre 2003 a conclu ainsi:

— incapacité temporaire totale : 31 juillet au 13 août 2001,

— consolidation des blessures : 31 décembre 2001,

— souffrances endurées : 2/7.

Sur la base de ce rapport G H demande à titre de réparation, avec exécution provisoire les indemnités suivantes :

	DEMANDES
¤ Souffrances endurées :	1530 €
¤ Préjudice matériel :	457,35 € de frais d’expertise
¤ Art. 475-1 du code de procédure pénale :	540 €

Z Y et E F comparaissent à l’audience. Ils font valoir qu’ils ont peu de revenus et qu’ils ne peuvent pas faire face aux sommes demandées.

C D n’ayant pas été cité, le tribunal n’est saisi d’aucune demande à son encontre.

Page 3

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par G H, âgé de 25 ans et exerçant la profession de gardien de la paix au moment des faits sera réparé ainsi :

Préjudice de caractère personnel

— Souffrances endurées :

Constituées par le traumatisme initial et les divers traitement subis, cotées à 2/7, elles seront indemnisées par l’allocation de la somme de 1530 €.

TOTAL : 1530 € (provisions non déduites)

La victime recevra ainsi en réparation de son préjudice corporel une indemnité totale de 1530 €, versée en deniers ou quittances.

Sur l’exécution provisoire

Aucune circonstance particulière ne vient justifier l’exécution provisoire.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Compte tenu de la situation financière des défendeurs, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement public, contradictoire pour G H, Z Y et E F et en premier ressort,

Constate que faute de citation le tribunal n’est saisi d’aucune demande envers C D,

Condamne in solidum Z Y et E F à verser à G H la somme de 1530 € à titre de réparation de son préjudice personnel, en deniers ou quittances, provisions non déduites,

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Déboute G H de ses autres demandes,

Condamne solidairement Z Y et E F à payer les dépens de l’instance qui comprennent les frais d’expertise,

Page 4

Déclare le présent jugement opposable à l’agent judiciaire du trésor.

Fait et jugé à l’audience publique de la19èmeChambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 juin 2004 et mis en délibéré au 06 octobre 2004 et prononcé ce jour par :

Président : Madame Julie LEDARD-MOUTY

Greffier présent lors du débat de plaidoirie : Monsieur I J

Greffier présent lors du délibéré : Madame K L

LE GREFFIER , LE PRESIDENT ,

Page 5

[…]

Text Box 1:

[…]

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