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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, n° 10/03672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 10/03672 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE RADIATION DES INSCRIPTIONS
L’an deux mille dix et le quinze juillet,
Nous, Christine LUNEL, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, assistée d’Emeline DUNAS, Greffier ;
VU :
1° les requêtes en date du 22 mars 2010 et 23 avril 2010, ayant le même objet, enregistrées au nom de Madame Z A née X, ayant Maître B C, de la SCP BLST pour avocat, en vue de la radiation des inscriptions grevant les biens et droits immobiliers pour lesquels elle a été déclarée adjudicataire pour la somme de 73 000 euros, par jugement du 10 septembre 2009 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, publiée au 2e Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 18/01/2010 volume 2010 P N° 332, savoir : un bien sis à COLOMBES 52 -[…], le lot n°8 cadastré section BH n°65 pour 655 m², ayant appartenu à la société NELSON ;
2° le reçu de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine, accusant réception à Maître B C, de la somme de 3000 euros le 22 septembre 2009 et 70 000 euros, le 19 Novembre 2009 ;
3° les dispositions de l’article 93 du décret du 27 Juillet 2006 ;
STATUANT
Attendu que la consignation effectuée par les adjudicataires les 22 septembre et 19 novembre 2009 entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine est suffisante et libératoire ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande de radiation des inscriptions ;
En conséquence,
Constatons que la consignation effectuée par les adjudicataires entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine, les 22 septembre et 19 novembre 2009 est suffisante et libératoire ;
Donnons main-levée pure et simple, entière et définitive, et ordonnons la radiation en tant qu’elle porte sur l’immeuble adjugé, de l’inscription de privilège de prêteur de deniers, prise le 24/07/2002, volume : 2002 V n°3176, au profit de : LA CAISSE D’EPARGNE
Et la saisie immobilière en vertu de laquelle l’adjudication a eu lieu ayant produit son effet,
Prononçons main-levée pure et simple, entière et définitive et ordonnons la radiation en tant qu’il porte sur l’immeuble adjugé du commandement expropriatif en date du 20/10/2008, du ministère de Maître Y, huissier de justice à PARIS, publié au 2e Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 18 décembre 2008, volume :2008 S n°52, ensemble de toutes les mentions s’y rattachant.
Disons que Monsieur le Conservateur du 2e Bureau des Hypothèques de NANTERRE, en vertu et sur la remise d’un extrait de la présente ordonnance sera tenu de procéder à la radiation des dites inscription et publication dans les termes où main-levée vient d’être faite, à quoi faire contraint et le faisant, il sera valablement déchargé.
Déclarons close la présente ordonnance les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.
LE JUGE DE L’EXECUTION
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