Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 14/03563

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 10e ch. civ., n° 14/03563
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	14/03563

Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer NIDDAM-SEBBAGIsabelle BENETTI
Parties :	Vu l' assignation délivrée à la requête de la SARL ROURE AUTOMOBILES le 24 février 2014 à Mme ALLEGRINI-SIMONETTI, S.A.R.L. ROURE AUTOMOBILES, Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 mars 2015 par la SARL ROURE, La SARL ROURE AUTOMOBILES a engagé une action à l' encontre de Mme Nathalie ALLEGRINI SIMONETTI

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

10^e Chambre Cab1

*********

ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 12 MARS 2015

MIS EN DELIBERE AU JEUDI 26 MARS 2015

MISE A DISPOSITION LE JEUDI 26 MARS 2015

MAGISTRAT : Madame D-E

GREFFIER : Madame X

N° RG : 14/03563

PARTIES

DEMANDERESSE, DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. Y AUTOMOBILES

représentée par M^e Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE, DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame Z A veuve B-C

représentée par M^e Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PRÉTENTIONS

La SARL Y AUTOMOBILES a engagé une action à l’encontre de M^me Z B C, aux fins de recouvrer le prix du véhicule YAMAHA acquis par son époux aujourd’hui décédé.

Par conclusions avec avenir d’audience signifiées le 3 septembre 2014, M^me Z B C soulève l’incompétence de la juridiction de MARSEILLE au profit de celle du Tribunal de Grande Instance de BASTIA.

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SARL Y AUTOMOBILES le 24 février 2014 à M^me B-C,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 mars 2015 par la SARL Y,

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 octobre 2014 et renvoyée ensuite à trois reprises sur la demande des deux parties ;

SUR CE :

En l’état des dernières conclusions du défendeur, et de l’application requise par la défenderesse de l’article 42 du code de procédure civile , il convient de faire droit à sa demande et de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Bastia, dans le ressort duquel est domiciliée M^me B C.

L’équité commande que la SARL Y AUTOMOBILES soit condamnée à payer à M^me B C la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’à supporter les dépens, distraits en application de l’article 699 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame D-E, Président , Magistrat chargé de la mise en état ,

STATUANT par décision contradictoire ,

et non susceptible d’opposition, en premier ressort, assistée de Isabelle X, greffier ;

- NOUS DECLARONS INCOMPÉTENT au profit du Tribunal de Grande Instance de BASTIA

- CONDAMNONS la SARL Etablissements Y AUTOMOBILES à payer à M^me B C la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- CONDAMNONS la SARL Etablissements Y AUTOMOBILES aux dépens distraits en application de l’article 699 du code de procédure civile

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 26 MARS 2015

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CHARGE DE LA MISE EN ETAT