TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

PV N° 2018/3

Le 27 Février 2018

En Notre Cabinet,

Ont comparu devant Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de GRASSE,

Monsieur Y X

Né le […] à […]

et

Madame Z B C A épouse X

Née le […] à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne)

Demeurant tous deux à Pégomas (Alpes-Maritimes), 730 Chemin de Cabrol

Lesquels nous ont exposé :

— qu’ils se sont mariés le […] à Pégomas (Alpes-Maritimes)

— qu’ils ne sont ni divorcés, ni séparés de corps,

— qu’aucune instance n’été engagée à cette fin,

— qu’ils ont l’intention de recourir à la procréation médicalement assistée avec l’intervention d’un tiers donneur et ont sollicité que soit recueilli leur consentement.

Nous avons alors donné connaissance à Monsieur Y X et Madame Z A, son épouse, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l’article 1157-3 du Code de Procédure Civile:

— de l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci ;

— de l’interdiction d’exercer une action en contestation de filiation légitime ou en réclamation d’état au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet,

— des cas ou le consentement est privé d’effet.

Après quoi, Monsieur Y X et à Madame Z A, son épouse, ont déclaré l’un et l’autre donner leur consentement à la procréation médicalement assistée avec intervention d’un tiers donneur.

Nous leur avons donné acte de leur déclarations et avons dressé le présent procès-verbal que les comparants ont signé avec Nous ;

Après lecture, faite, Nous leur avons remis, séance tenante, une expédition.

Le Juge Y X Z A