Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 29 septembre 2017, n° 17/12166

TGI Paris 29 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. nationalité, 29 sept. 2017, n° 17/12166
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/12166

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1/2/2 nationalité B

N° RG :

17/12166

N° PARQUET :

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Septembre 2015

fait droit à la demande

C.C

[…]

rendu le 29 Septembre 2017

DEMANDEUR

Monsieur X Y

Maison d’Enfants à Caractère Social

[…]

représenté par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619

DÉFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

Madame Z A Viviane, vice-procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Carole CHEGARAY, Vice-Président

président de la formation

Madame Marion PRIMEVERT, Vice-Président

Monsieur B C , juge

assesseurs

assistés de Madame Frédérique LOUVIGNÉ, Greffier

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure Civile.

Signé par Carole CHEGARAY, vice-président et par Frédérique LOUVIGNÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a :

— ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le […] en vertu de l’article 21-13 du code civil par devant le greffier en chef du tribunal d’instance de Tours, déclaration dont le numéro de dossier est DnhM 119/2014 et le numéro de refus DnhM21/2015,

— dit que Monsieur X Y né le […] à […] est de nationalité française depuis le […],

— ordonné la mention prévue par l’article du Code civil.

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 28 août 2017, Monsieur X Y a demandé à ce Tribunal de :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

— faire droit à la présente requête et la dire bien fondée,

— dire et juger qu’il convient de rectifier l’erreur matérielle incluse dans le dispositif du jugement en date du 12 janvier 2017 (RG 15/14159),

— dire et juger que dans le dispositif du jugement du 12 janvier 2017 la mention :

“Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le […] en vertu de l’article 21-13 du code civil par devant le greffier en chef du tribunal d’instance de Tours, déclaration dont le numéro de dossier est DnhM 119/2014 et le numéro de refus DnhM21/2015"

sera remplacée par la mention :

“Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le […] en vertu de l’article 21-12 du code civil par devant le greffier en chef du tribunal d’instance de Tours, déclaration dont le numéro de dossier est DnhM 119/2014 et le numéro de refus DnhM21/2015".

Il expose que cette erreur matérielle rend impossible la transcription du jugement, ainsi qu’en atteste un courriel du greffier du tribunal d’instance de Tours du 20 juin 2017.

Les parties ont été avisées de ce que la requête serait examinée sans audience, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, et la décision rendue le 29 septembre 2017, celles-ci pouvant faire valoir leurs observations jusqu’au 22 septembre 2017.

SUR CE

Il ressort tant du procès verbal de notification du refus d’enregistrement (DnhM21/2015) de la déclaration (dossier DnhM119/2014) que de la motivation du jugement (page 4) du 12 janvier 2017 que la déclaration de nationalité française a été souscrite en vertu de l’article 21-12 du Code civil.

C’est donc par une erreur purement matérielle que le dispositif du jugement mentionne l’article 21-13.

Il convient donc de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la mention de l’article 21-13 du Code civil dans le dispositif du jugement du 12 janvier 2017 est erronée,

Dit qu’il convient de lire :

“Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le […] en vertu de l’article 21-12 du code civil par devant le greffier en chef du tribunal d’instance de Tours, déclaration dont le numéro de dossier est DnhM 119/2014 et le numéro de refus DnhM21/2015",

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 12 janvier 2017 et notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à Paris le 29 Septembre 2017

Le greffier Le Président

[…]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :