Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, ch. 12, 14 déc. 2017, n° 16/04281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 16/04281 |
Texte intégral
MINUTE : 17/00161
DOSSIER : 16/04281
ORDONNANCE DU : 14 Décembre 2017
AFFAIRE : Alissa MANAI, X Y
NAC : 64B
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Nous, Z A-B, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, prévue à l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 Juillet 1983 modifiée par la loi du 6 juillet 1990),
Vu la requête en indemnisation en date du 22 Novembre 2016, présentée par :
[…]
née le […] à […]
[…] […]
&
- Mme X Y
née le […] à […]
[…]
représentées par la SCP DE CAUNES – FORGET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61
Vu le constat d’accord intervenu entre Mme X Y et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES, ci-annexé,
Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d’homologation du dit constat,
Attendu que l’indemnisation du préjudice subi par la victime, suite aux faits exposés dans la requête, telle qu’acceptée par cette dernière, apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ;
Qu’en conséquence, il convient en application de l’article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale, d’homologuer ledit constat avec ses conséquences légales ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
Homologue le constat d’accord intervenu entre les parties et annexé à la présente.
En conséquence, confère force exécutoire au dit constat et laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA PRÉSIDENTE DE LA CIVI LA SECRETAIRE
Z A-B C D
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
(Article 706-4 du Code de Procédure Pénale)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit immobilier ·
- Bretagne ·
- Sinistre ·
- Courrier ·
- Développement ·
- Charges ·
- Prêt ·
- Dire ·
- Contrat d'assurance ·
- Prescription
- Injonction de payer ·
- Formule exécutoire ·
- Huissier de justice ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Original ·
- Droit commun
- Radiation ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Juge ·
- Délégation ·
- Associé ·
- Organisation judiciaire ·
- Procédure ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Bailleur ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Responsabilité
- Assainissement ·
- Redevance ·
- Eau usée ·
- Collecte ·
- Sociétés ·
- Agglomération ·
- Etablissement public ·
- Facture ·
- Réseau ·
- Remboursement
- Consommation ·
- Mise en état ·
- Tribunal d'instance ·
- Crédit ·
- Promesse de vente ·
- Banque ·
- Option d’achat ·
- Loyer ·
- Location ·
- Option
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- International ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Mainlevée ·
- Exécution successive ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contestation ·
- Juge
- Associations ·
- Signification ·
- Accès ·
- Illicite ·
- Immeuble ·
- Trouble ·
- Système ·
- Distribution ·
- Huissier ·
- Adresses
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Bois ·
- Plan ·
- Habitation ·
- Action ·
- Prescription ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Caractère limité des actes incriminés ·
- Appropriation de l'effort d'autrui ·
- Atteinte à la dénomination sociale ·
- Élément caractéristique distinctif ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Publicité donnée à la procédure ·
- Atteinte au nom de domaine ·
- Demande reconventionnelle ·
- Détournement de clientèle ·
- Usage à titre de marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Mission de l'huissier ·
- Clientèle spécifique ·
- Concurrence déloyale ·
- Nombre de visiteurs ·
- Risque de confusion ·
- Public pertinent ·
- Marque complexe ·
- Partie verbale ·
- Responsabilité ·
- Site internet ·
- Reproduction ·
- Dénigrement ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Internet ·
- Sociétés ·
- Lien commercial ·
- Site ·
- Mot-clé ·
- Contrefaçon ·
- Nom de domaine ·
- Marque ·
- Huissier de justice ·
- Offre
- Expertise ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Rapport ·
- Document ·
- Intervention volontaire ·
- Consolidation ·
- Dire
- Provision ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Versement ·
- Mutuelle ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- État antérieur ·
- Article 700 ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.