Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. a, n° 17/00136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 17/00136 |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 1re Chambre section A
X SCLIPPAc\ Société UBER
DECISION N° :
RG N° 17/00136
DEMANDEUR:
Monsieur X Y
né le […] à […]
[…]
[…]
représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Société UBER
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame RAMAGE, 1re Vice-Présidente
Greffier :
Vu les articles 801 à 805 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DEBATS
Vu le jugement du minuté n° ,
Par requête en date du Assignation, demandait qu’il soit rectifiée l’erreur matérielle affectant ledit jugement.
A l’audience publique du , avis a été donné que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du .
Le prononcé du jugement a été reporté au .
*****
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement Non qualifiée prononcé par mise à disposition au greffe rectifie comme suit
Ordonne la mention du présent dispositif sur la minute du jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Signé par Madame RAMAGE, 1re Vice-Présidente et par ,Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Ordonnance de référé ·
- Sous traitant ·
- Condamnation ·
- Commune ·
- Responsabilité ·
- Relever ·
- Garantie décennale ·
- Obligation de résultat ·
- Réserve
- Loyer ·
- Pharmacie ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Bailleur ·
- Bail renouvele ·
- Principal ·
- Expert ·
- Modification ·
- Dépôt
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Administration pénitentiaire ·
- Conseil ·
- Liberté ·
- Nationalité ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Audit ·
- Contestation sérieuse ·
- Expert ·
- Condamnation ·
- Aluminium
- Modèle de vaisselle ·
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Verre ·
- Atmosphère ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- International ·
- Produit ·
- Utilisateur
- Champagne ·
- Associations ·
- Marque ·
- Commercialisation ·
- Esclavage ·
- Site internet ·
- Droits des minorités ·
- Image ·
- Dessin ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Assureur ·
- Adhésion ·
- Modification ·
- Épargne ·
- Prescription biennale ·
- Assurance vie ·
- Avenant ·
- Information ·
- Gestion
- Suisse ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Fortune ·
- Procédures fiscales ·
- Enquête ·
- Banque ·
- Livre ·
- Solidarité ·
- Compte
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Statut ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Droit commun ·
- Droit local ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Père
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Signature ·
- Liberté ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Document d'identité ·
- Observation ·
- Délai ·
- Communauté de vie ·
- Concubinage
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Volonté de s¿inscrire dans le sillage d'autrui ·
- Volonté de profiter de la notoriété d¿autrui ·
- Similarité des produits ou services ·
- Titularité des droits sur la marque ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Caractère faiblement distinctif ·
- Transcription des constatations ·
- Référence à la marque d'autrui ·
- Personne assistant l'huissier ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- Produits ou services opposés ·
- À l'encontre du fournisseur ·
- Dénomination togs unlimited ·
- Différence intellectuelle ·
- Circuits de distribution ·
- Validité de l'ordonnance ·
- Concurrence parasitaire ·
- Déchéance de la marque ·
- Action en contrefaçon ·
- Certificat d'identité ·
- Contrefaçon de marque ·
- Différence phonétique ·
- Mission de l'huissier ·
- Similitude phonétique ·
- Appréciation globale ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande en déchéance ·
- Imitation du produit ·
- Matière des produits ·
- Notoriété du produit ·
- Signification propre ·
- Déchéance partielle ·
- Demande en garantie ·
- Différence visuelle ·
- Mot final identique ·
- Risque de confusion ·
- Traduction évidente ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Commercialisation ·
- Forme géométrique ·
- Imitation du logo ·
- Marque figurative ·
- Partie figurative ·
- Pouvoir évocateur ·
- Élément dominant ·
- Langue étrangère ·
- Lettre d'attaque ·
- Diversification ·
- Dévalorisation ·
- Intérêt à agir ·
- Partie verbale ·
- Signe contesté ·
- Produit phare ·
- Prononciation ·
- Tête de chien ·
- Usage sérieux ·
- Vice de forme ·
- Calligraphie ·
- Recevabilité ·
- Substitution ·
- Parasitisme ·
- Adjonction ·
- Ordonnance ·
- Clientèle ·
- Graphisme ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Garantie ·
- Huissier ·
- Marque ·
- Logo ·
- Saisie contrefaçon ·
- Vêtement ·
- Canard ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Établissement ·
- Produit ·
- Saisie
- Modèle communautaire ·
- Collection ·
- Droits d'auteur ·
- Dessin et modèle ·
- Vêtement ·
- Création ·
- Propriété intellectuelle ·
- Contrefaçon ·
- Protection ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.