Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 1re ch., 31 oct. 2012, n° 12/11904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 12/11904 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
– - – - – - – - – - – - – - – - – -
PREMIERE CHAMBRE
Dossier : 12/11904
Affaire : Société NATIOCREDIMURS, société en nom collectif, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège / Y
ORDONNANCE RETABLISSEMENT INSTANCE APRES RADIATION
Ordonnance du
31 octobre 2012
NOTIFICATION le :
Expédition et copie à :
la SELARL AKLEA – 1050
Me Jean-Pierre COIC – 866
Le 31 octobre 2012
ENTRE :
DEMANDERESSES
Société NATIOCREDIMURS, dont le siège social est […]
représentée par Me Jean-Pierre COIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 866
Société FINAMUR, dont le siège social est sis […]
représentée par Me Jean-Pierre COIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 866
Société OSEO BDPME, dont le siège social est sis […]
représentée par Me Jean-Pierre COIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 866
DEFENDEUR
Monsieur X Y, demeurant Chez Mme Yasmine BELLEY-GASCHEREAU – Résidence “Les Allées Jules Verne” 300 Rue Elsa Triolet – 69800 SAINT-PRIEST
représenté par la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1050
Nous, Z A-B, Juge de la mise en état de la Première Chambre
du Tribunal de Grande Instance de LYON,
Vu les articles 381 à 383, 763b et 781 du Nouveau code de procédure civile,
Vu la décision de radiation rendue le 4 octobre 2012 les parties ayant indiqué dès le 6 octobre 2011 que des discussions étaient en cours, mais n’ayant toujours pas fait parvenir leurs conclusions de désistement un an plus tard ;
Attendu que les conclusions de désistement sont parvenues ce jour ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder au rétablissement de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le rétablissement de l’affaire ayant fait l’objet d’une ordonnance de radiation le 4 octobre 2012 , sous le N° RG : 11/5621,
Réservons les dépens.
Fait en Notre Cabinet, à LYON
le 31 octobre 2012
Le Juge de la mise en état.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médicaments ·
- Associations ·
- Famille ·
- Action de groupe ·
- Santé publique ·
- Sodium ·
- Communication ·
- Demande ·
- Grossesse ·
- Mise en état
- Modèle de housse pour ordinateur portable ·
- Titularité des droits sur la marque ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Présomption de la qualité d'auteur ·
- Sur le fondement du droit d¿auteur ·
- Revendication de propriété ·
- Attestation d'un salarié ·
- Divulgation sous son nom ·
- Signe ou usage antérieur ·
- Action en contrefaçon ·
- Relations d'affaires ·
- Dépôt frauduleux ·
- Qualité d'auteur ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Droits d'auteur ·
- Marque communautaire ·
- Produit ·
- Sociétés ·
- Logo ·
- Prototype ·
- Concurrence déloyale ·
- Création ·
- Dire ·
- Classes
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Appréciation à la date de priorité ·
- Problème à résoudre identique ·
- Concurrence déloyale ·
- État de la technique ·
- Médicament générique ·
- Activité inventive ·
- Marge beneficiaire ·
- Perte d'une chance ·
- Validité du brevet ·
- Domaine technique ·
- Perte d'un marché ·
- Préjugé à vaincre ·
- Titre en vigueur ·
- Brevet européen ·
- Homme du métier ·
- Manque à gagner ·
- Mise en garde ·
- Interdiction ·
- Dénigrement ·
- Médicament ·
- Préjudice ·
- Monopole ·
- Libération ·
- Médicaments ·
- Gélifiant ·
- Sociétés ·
- Générique ·
- Revendication ·
- Actif ·
- Vente ·
- Technique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Titre ·
- Avenant ·
- Honoraires ·
- Bailleur ·
- Tva ·
- Centre commercial ·
- Chiffre d'affaires
- Film ·
- Associations ·
- Édition ·
- Propos ·
- Blog ·
- International ·
- Acteur ·
- Site internet ·
- Dommages et intérêts ·
- Discrimination
- Victime ·
- Dépôt ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Pile ·
- Préjudice corporel ·
- Magasin ·
- Déficit fonctionnel permanent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente ·
- Lot ·
- Adjudication ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Exécution ·
- Droit immobilier ·
- Créanciers ·
- Renvoi ·
- Publicité
- Film ·
- Lock-out ·
- Prisonnier ·
- Contrefaçon ·
- Service secret ·
- Station spatiale ·
- Police ·
- Sociétés ·
- Prise d'otage ·
- Mission
- Bijouterie ·
- Tribunal correctionnel ·
- Sociétés ·
- Citation directe ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Épouse ·
- Action ·
- Comptable ·
- Sursis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Assignation ·
- Intervention forcee ·
- Nullité ·
- Mise en état ·
- Liquidateur ·
- Régularisation ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Sociétés civiles professionnelles
- Film ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Télévision ·
- Exploitation ·
- Édition ·
- Contrats ·
- Trust ·
- Audiovisuel ·
- Résiliation
- Email ·
- Surcharge ·
- Europe ·
- Prorogation ·
- Annonce ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Avis ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.