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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 3e ch., cab. 03 d, 23 mai 2017, n° 17/03368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/03368 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 3 cab 03 D |
R.G N° : 17/03368
Jugement rectificatif du 23 Mai 2017
(rectification du jugement du 07 Mars 2017
RG 06/3632)
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS – 538
Maître C D de la SELARL AXTEN – 1835
Maître E F de la SCP F-BOHE-MUGNIER-RINCK – 719
Maître AL-AM Y de la SELARL BRUMM & ASSOCIES – 768
Maître AI-françois ARRUE de la SELARL DUFLOT ET ASSOCIES – 25
Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES – 1144
Me Corinne MICHEL – 446
Me Y PRUDON – 533
Maître I J de la SCP RIVA ET ASSOCIES – 737
Me Isabelle ROSTAING-TAYARD – 1919
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant en premier ressort, a rendu, le 23 Mai 2017 devant la Chambre 3 cab 03 D, le jugement rectificatif réputé contradictoire suivant,
devant :
Julien SEITZ, Vice-président
K L, Vice-président
Véronique OLIVIERO, Vice-président
Siégeant en formation Collégiale,
Assistés de Anne BIZOT, Greffier
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de la résidence M N située 7, 7 bis, 7 ter rue de N LYON 3e, bâtiment B,
représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE AB RHONE ALPES, dont le siège social est sis […]
représenté par Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
[…]
Monsieur O X
né le […] à […]
[…]
représenté par Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame P Q épouse X
née le […] à […]
[…]
représentée par Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Monsieur R Y
né le […] à […]
demeurant 7 ter rue de N – 69003 LYON
représenté par Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame S X épouse Y
née le […] à […]
demeurant 7 ter rue de N – 69003 LYON
représentée par Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame T U épouse Z,
née le […] à […]
[…]
représentée par la Régie LAMY GESTRIM GRAND LYON
représentée par Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur Y W,
né le […] à […]
[…]
représenté par la Régie LAMY GESTRIM GRAND LYON
représenté par Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur AA A
né le […] à […]
[…]
représenté par la Régie LAMY GESTRIM GRAND LYON
représenté par Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame AB AC épouse A
née le […] à […]
[…]
représentée par la Régie LAMY GESTRIM GRAND LYON
représentée par Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur AD CLERC,
né le […] à […]
[…]
représenté par l’Agence BRUSSIAUD-DEVILLARD
représenté par Maître G H de la SELARL H & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur AD B
né le […] à […]
[…]
représenté par Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame AG AH épouse B
née le […] à […]
[…]
représentée par Maître AI-Y AK de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSES
S.N.C. DU 7/9 RUE DE N,
représentée par sa gérante la société ICADE PROMOTION LOGEMENT,
dont le […]
représentée par Maître AL-AM Y de la SELARL BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MARTIN,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître I J de la SCP RIVA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA AB IARD,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître I J de la SCP RIVA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier du 7/9 rue de N,
représenté par son syndic la société GFF VERZIER, dont le siège social est sis […]
défaillant
S.A.R.L. PEYCLIT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître E F de la SCP F-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Léon PAILLARET de la SCP PAILLARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE (avocat plaidant)
S.A.R.L. KATENE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître Y PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A. COEG,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître AI-François ARRUE de la SELARL DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Association PROMOTELEC,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […] […]
représentée par Maître C D de la SELARL AXTEN, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître I COPPINGER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
défaillante
S.A. EDF
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. PECRA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
défaillante
S.A.R.L. AESPIRIT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le […]
représentée par Maître Corinne MICHEL, avocat au barreau de LYON
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu par la troisième chambre cabinet 3D le 7 mars 2017 dans le dossier RG n°06/3632, déposée par Me G H le 10 avril 2017,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’avis transmis aux avocats le 13 avril 2017,
Vu l’absence d’observations formulées par les avocats,
Attendu que le jugement du 7 mars 2017 est entaché d’une erreur matérielle en sa première page et que c’est à tort que le syndicat des copropriétaires de la résidence M N située 7, 7 bis, 7 ter rue de N LYON 3e bâtiment B, apparaît être représenté par son syndic la société DELASTRE & ASSOCIES,
Qu’il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d’indiquer que le syndicat des copropriétaires de la résidence M N située 7, 7 bis, 7 ter rue de N LYON 3e bâtiment B est représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE AB RHONE ALPES dont le siège social est sis […]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 07 Mars 2017 par le tribunal de grande instance de LYON RG 06/3632 entaché d’une erreur matérielle en sa première page,
Dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence M N située 7, 7 bis, 7 ter rue de N LYON 3e bâtiment B est représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE AB RHONE ALPES dont le siège social est sis […]
Dit toute mention contraire nulle et non avenue,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié et sera notifiée dans la forme de celui-ci,
Laisse les dépens de la procédure en rectification à la charge du Trésor Public,
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par M. SEITZ, Président, et par Mme BIZOT, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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