TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

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10EME CHAMBRE CAB5

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Tél : 04.91.15.50.50

ORDONNANCE DE CLOTURE

ET FIXATION

avec demande de transmission

des dernières conclusions

sans dépôt préalable de dossier

(articles 782 et suivants du CPC)

N° RG : 16/06588

Dossier suivi par Madame MANNONI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)

Société ANDRETY VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE MARTIN MAUREL

représentée par M^e Olivier ROQUES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)

Monsieur X Y

représenté par Maître B C de l'[…], avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur F-G H

représenté par Maître B C de l'[…], avocats au barreau de MARSEILLE, Maître D E de la SELAFA SOFIRAL, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur Z A

représenté par Maître B C de l'[…], avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame MANNONI, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame RESTOUIN, Greffier,

Vu l’article 782 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

Fixons l’affaire pour être plaidée à l’audience juge unique du :

LUNDI 22 JANVIER 2018 à 09 H 00

10^e Chambre Cab5

Disons qu’à compter de la date de la clôture la copie des dernières conclusions sera déposée au greffe avec la copie des AR reçus à la suite de la notification de ces conclusions par le biais du RPVA.

Fait à Marseille, le 18 Janvier 2018

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître B C de l'[…]

M^e Olivier ROQUES

Maître D E de la SELAFA SOFIRAL