TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre […]

R.G N° : 05/12507

Jugement du 15 Juin 2017

REOUVERTURE DES DEBATS

REVOCATION ORDONNANCE DE CLOTURE

Notifié le :

Grosse et copie à :

M^e Patrice-alain DENARD – 232

la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES – 350

la SELARL LEGA-CITE – 502

M^e Corinne MICHEL – 446

M^e Virginie MOREL – 1255

la SELARL TACOMA – 2474

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Juin 2017 devant la Chambre […] le jugement non qualifiée suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 Janvier 2016, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Mai 2017 devant :

Béatrice RIVAIL, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur Z-A B

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Patrice-alain DENARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

1) Société LOGIP IMMOBILIER SARL,

dont le siège social était sis […]

en liquidation judiciaire en date du 9 août 2016

représentée par Maître Alain JAKUBOWICZ de la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

2) La Société CONFIANCE PROMOTION , SA venant aux droits de l a S.C.I. LES TERRASSES D’OPHELIE, représentée par son gérant la Société PRETIMM PROMOTION SARL (CONFIANCE IMMOBILIER) SAS, dont le siège social est sis […]

représentée par ses dirigeants légaux en exercice

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

3) Monsieur X Y, exerçant sous le nom de ENTREPRISE Y, demeurant […]

défaillant

[…] SA,

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON et par Maître Corinne TOMAS BEZER, avocat plaidant au Barreau de MARSEILLE

5) La Société COVEA RISKS, SA, prise en sa qualité d’assureur de la SAS SECOB, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège social est sis 19/[…]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

6) La Société SECOB, SAS, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

7) La compagnie L’AUXILIAIRE,

dont le siège social est […]

représentée par M^e Corinne MICHEL, avocat au barreau de LYON

8) Maître Z-C D, mandataire judiciaire, és-qualité de liquidateur judiciaire de la société SECOB, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lyon

du 08 octobre 2014, domicilié 219 rue Duguesclin à Lyon 69003, demeurant 219 rue Duguesclin – 69427 LYON CEDEX 03

défaillant

Vu le courrier du conseil de la société LOGIP IMMOBILIER en date du 10 mai 2017,

Vu le jugement en date du 29 mars 2016 prononçant le redressement judiciaire de la société LOGIP IMMOBILIER, convertie en liquidation judiciaire le 9 août 2016,

Vu la demande de la société CONFIANCE PROMOTION tendant à solliciter la régularisation de la procédure vis à vis du liquidateur;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner d’office la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 4 septembre 2017 pour la régularisation de la procédure au fond vis à vis du mandataire liquidateur;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la réouverture des débats,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état PHYSIQUE du 4 septembre 2017 aux fins de régularisation de la procédure vis à vis du mandataire liquidateur par la société CONFIANCE PROMOTION,

Rappelle que les messages et conclusions doivent être notifiés au 30 août 2017 minuit dernier délai à peine de rejet.

Le Greffier Le Président