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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 7, n° 15/00663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/00663 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurances AREAS, CPAM DU TARN, CPAM DE LA HAUTE GARONNE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
Dossier N°RG : 15/00663
Filière: Madame X
Me Denis BENAYOUN, vestiaire : 340
la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, vestiaire : 58
DEMANDEUR
M. Y Z
représenté par Me Denis BENAYOUN, avocat au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
Compagnie d’assurances AREAS
représentée par Maître Laurent GALINIE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocats au barreau de TOULOUSE
défaillant
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
défaillant
Madame X, Juge de la mise en état, assisté du greffier
Vu l’article 782 du code de procédure civile ;
La procédure est en état d’être jugée par le tribunal.
Ordonne la clôture de l’instruction.
Fixe l’affaire pour être plaidée à l’audience du
Jeudi 14 Avril 2016 à […]
[…]
le TGI – Audience collégiale
Fait à TOULOUSE, le 7 Avril 2016
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 782 et suivants du CPC)
Affaire ayant été appelée le 07 Avril 2016
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