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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, ch. 1 cab. 5, redressement judiciaire, 27 nov. 2003, n° 03/02917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 03/02917 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
Chambre 1 Cabinet 5
Affaire n° : 03/02917
société coopérative NANGICA COLEHM
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N° 03/00086
DU 27 Novembre 2003
ENTRE :
- Maître X Y, mandataire judiciaire, demeurant […]
[…]" – […], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société NANGICA COLEHM,
comparant
— Société FILPACK, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 160.000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 309.955.029, dont le siège social est situé […]
représentée par son Directeur général, Monsieur Z A,
— Société POM’EXPORT, société à responsabilité limitée, au capital de 7.500 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EPERNAY sous le n° 449.5416.988, dont le siège social est situé […]
représentée par son Gérant, Monsieur B C,
— Société CHAMPART, société anonyme dont le siège social est situé […]
représentée par son Président directeur général, Monsieur D E, et par son Administrateur, Monsieur F G,
— Société PATATAS NATURALES, inscrite au registre du commerce de Madrid dans le volume 15198 article 1 section 8 feuille n° M 254-298, au capital social de 305.500 Euros, dont le siège est à […]
représentée par Monsieur Francisco CASAMITJANA, Président directeur général, par Monsieur H I, Secrétaire général et associés principal, et par Maître GILLET de la SCP FRANCOIS GILLET BOURICARD, avocat au barreau de MELUN,
— Société SCARA, société coopérative agricole, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 302 768 296, dont le siège social est […],
représentée par Monsieur Eric DEBELLE, Agriculteur, et par Maître J HALLEY, avocat au barreau de TROYES (42 ter dur de la Paix B.P 3057 […]
— Monsieur J K, demeurant […]
comparant
— Monsieur L M, demeurant […]
comparant
— Monsieur N O, demeurant […],
non comparant
ET :
La société coopérative NANGICA COLEHM, société coopérative à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Provins sous le n° 346 580 129, dont le siège social est situé […]
représentée par Monsieur P Q, Directeur salarié, Monsieur R S, muni d’un pouvoir, et par Maître Raymond DELATOUCHE, avocat au barreau d’ANGERS,
EN PRESENCE DE :
- Madame T U, représentant du personnel, demeurant […]
— Monsieur V W, représentant du personnel, demeurant […]
tous deux assistés de Monsieur AA AB, expert comptable,
JUGE COMMISSAIRE : FEVRE Caroline
GREFFIER : SOLARI Béatrice
DEBATS :
Après débats en son cabinet le 13 Novembre 2003 le Juge Commissaire a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 27 Novembre 2003.
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