Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 1er juin 2017, n° 17/02029

TGI Marseille 1 juin 2017

TGI Marseille 5 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., 1er juin 2017, n° 17/02029
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	17/02029

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy JULLIEN
Parties :	Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est 70 Sir John Rogerson' s Quay - DUBLIN ( IRLANDE ), Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : 17/02029

AFFAIRE : Z Y / Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est 70 Sir John Rogerson’s Quay – […]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 01 JUIN 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame X, Juge

GREFFIER : Madame DELMAS, F.F. de Greffier

DEMANDEUR

Monsieur Z Y

né le […] à TUNIS (TUNISIE), demeurant Villa Marie Josée – Traverse de l’Eglise, Saint X – 13015 MARSEILLE

représenté par M^e Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Pierre ZEGHMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est 70 Sir John Rogerson’s Quay – […], domiciliée : chez SCP E F D G, dont le […] la Corderie – […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

non comparante, ni représentée

NATURE DE LA DECISION : REPUTE CONTRADICTOIRE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 16 Mars 2017 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 prorogé au 01 Juin 2017, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un jugement contradictoire et en dernier ressort du tribunal d’instance de MONT DE MARSAN du 18 septembre 2007, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est à DUBLIN, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, elle-même venant aux droits de la SA LASER COFINOGA, venant elle-même aux droits de MEDIATIS, a dénoncé à Monsieur Y par acte du 2 février 2017 une saisie attribution pratiquée à son encontre le 26 janvier précédent, entre les mains de la CRCAM d’A B, pour paiement d’une somme totale de

13871,77 euros.

Par acte d’huissier en date du 22 février 2017, Monsieur Y a fait assigner la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux fins :

— d’ordonner l’annulation de la saisie attribution du 2 février 2017,

— de condamner la société CABOT SECURISATION à lui payer une somme de

2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner la société CABOT SECURISATION aux entiers dépens.

Il y exposait qu’il n’entretient aucun lien de droit avec la société CABOT SECURISATION, qu’il n’est pas démontré que le jugement dont il est poursuivi l’exécution forcée ait un caractère définitif, et enfin que la saisie attribution a porté sur des fonds insaisissables pour avoir un caractère alimentaire.

A l’audience, le Conseil de Monsieur Y a sollicité le bénéfice de son assignation et a précisé que le compte saisi est exclusivement alimenté par une pension d’invalidité.

La société CABOT SECURISATION, régulièrement assignée à domicile élu en l’étude de la SCP H F D G, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Par note en délibéré reçue le 22 mars 2017, M^e C D de la SCP H F D G a déclaré que l’assignation délivrée à la société CABOT SECURISATION a été adressée à celle-ci par voie postale, mais que le courrier n’est pas arrivé à destination ; elle sollicite donc une réouverture des débats.

MOTIFS

Il résulte des explications communiquées par note en délibéré, que la partie défenderesse, qui réside à l’étranger, n’a pu utilement comparaître à l’audience ou se faire représenter, et qu’elle sollicite une réouverture des débats.

Conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, et afin que le principe du contradictoire soit pleinement respecté, il convient d’ordonner la ré-ouverture des débats à l’audience du 13 juillet 2017 à 14 heures, salle […].

Il convient, dans l’attente, de réserver l’ensemble des demandes des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire avant dire droit,

Ordonne la ré-ouverture des débats à l’audience du 13 juillet 2017 à

14 heures, salle […]

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l’audience,

Réserve les demandes des parties et les dépens.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION