T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 14/59887 N° : 4 Assignation du : 08 Octobre 2014 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2015 par Marie-Hélène POINSEAUX, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sylvaine LE STRAT, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. MERLE ET COMPAGNIE

[…]

[…]

représentée par M^e Laurent POTTIER, avocat au barreau de PARIS – #E0692

DEFENDERESSE

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Yvan GABRIELIAN, avocat au barreau de PARIS – #C0562

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2015, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène POINSEAUX, Premier Vice-Président, assistée de Sylvaine LE STRAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé délivrée le 8 octobre 2014, à la requête de la S.N.C. MERLE ET COMPAGNIE à l’ […] devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion,

Vu les conclusions développées en défense,

SUR CE,

Attendu que par acte sous seing privé du 1^er décembre 1995, la S.N.C. MERLE ET COMPAGNIE a donné à bail à la SARL MAISON DU DICTIONNAIRE des locaux commerciaux dépendant de la galerie commerciale située 98, boulevard du Montparnasse à Paris 14^e arrondissement ; que l’ […] est l’actuel preneur, suite à l’acte de cession du fonds de commerce du 13 décembre 2005 à son profit;

Que le 29 août 2014, la bailleresse a fait délivrer à l’ […] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, d’avoir à payer la somme principale de 18.578,92 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2014 inclus ;

Attendu qu’à l’audience la S.N.C. MERLE ET COMPAGNIE a indiqué se désister de sa demande provisionnelle, l’intégralité de la dette ayant été acquittée et le paiement des loyers courrants étant repris;qu’elle maintient cependant le surplus de ses demandes, à l’exception de celle relative à l’indemnité d’occupation ;

Attendu que, bien qu’il soit établi que l’intégralité des causes du commandement de payer n’aient pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de sa délivrance, il y a lieu compte tenu de la situation du preneur et des versements affectués entre les mois de septembre et octobre 2014, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de dire que celle-ci n’a pas joué ;

Attendu que la demande reconventionnelle présentée par l’ […] au titre de la justification des charges ne peut prospérer, se heurtant à une contestations sérieuse car contractuellement fixées à un pourcentage du loyer ;

Attendu qu’il est équitable d’allouer à la S.N.C. MERLE ET COMPAGNIE une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Suspendons rétroactivement les effets de la clause résolutoire et disons que celle-ci n’a pas joué ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la […] à payer à la S.N.C. MERLE ET COMPAGNIE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la […] aux entiers dépens

Fait à Paris le 04 mars 2015

Le Greffier, Le Président,

Sylvaine LE STRAT Marie-Hélène POINSEAUX

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le: