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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., 17 mars 2014, n° 13/08981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 13/08981 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | COVEA RISKS, S.A.R.L. GESDOM, S.A.R.L. SOLANGE DAHAN CONSEILS ET PATRIMOINE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
10e Chambre Cab5
*********
ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 17 MARS 2014
MIS EN DELIBERE AU LUNDI 07 AVRIL 2014
MISE A DISPOSITION LE LUNDI 07 AVRIL 2014
MAGISTRAT : Madame X
GREFFIER : Madame Y
N° RG : 13/08981
PARTIES
DEMANDERESSE, DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame A B épouse Z
représentée par Me Jean-Marie LAFRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. C D CONSEILS ET PATRIMOINE
représentée par Me Alexa DUBARRY, avocat au barreau de MARSEILLE
représentée par Maître Marielle PLANTAVIN de la SELARL PLANTAVIN – REINA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
représentée par Maître Frédéric BOUHABEN de la SELARL ASA, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * *
PROCEDURE
Par acte en date du 01 juillet 2013, A B épouse Z a assigné la SARL C D CONSEILS ET PATRIMOINE, la SARL GESDOM et la SA COVEA RISKS aux fins d’obtenir la réparation du préjudice subi à la suite d’une opération de défiscalisation.
Par conclusions signifiées le 30 décembre 2013, la SARL GESDOM a soulevé l’incompétence matérielle et territoriale de ce Tribunal. Elle sollicite également la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A B épouse Z s’oppose à cette demande. Elle demande la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SA COVEA RISKS s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence. Elle demande la somme de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SAS PRADO PARADIS PATRIMOINE anciennement dénommée SARL C D CONSEILS ET PATRIMOINE s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence. Elle demande la somme de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
MOTIFS
L’article L721-3 du Code de Commerce prévoit que :
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
L’opération de défiscalisation litigieuse consistait dans l’achat de parts sociales de sociétés en nom collectif investissant dans du matériel de production d’énergie photovoltaïque.
En application de l’article L221-1 du Code de Commerce, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et sont réputés exercer une activité commerciale.
Le présent litige qui oppose donc une personne commerçante à des sociétés commerciales relève de la compétence du Tribunal de Commerce.
A B épouse Z étant juge au Tribunal de Commerce de MARSEILLE, il convient de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce 'AIX EN PROVENCE en application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de A B épouse Z les frais irrépétibles par elle exposés.
Il convient d’allouer à la SARL GESDOM la somme équitable de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il convient d’allouer à la SAS PRADO PARADIS PATRIMOINE anciennement dénommée SARL C D CONSEILS ET PATRIMOINE la somme équitable de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il convient d’allouer à la SA COVEA RISKS la somme équitable de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
*
PAR CES MOTIFS
Nous Corinne X, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assistée de Isabelle Y, Greffier,
NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE,
E A B épouse Z à verser à la SARL GESDOM la somme de 800,00 Euros, sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
E A B épouse Z à verser à la SAS PRADO PARADIS PATRIMOINE anciennement dénommée SARL C D CONSEILS ET PATRIMOINE la somme de 800,00 Euros, sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
E A B épouse Z à verser à la SA COVEA RISKS la somme de 800,00 Euros, sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
REJETONS la demande formée par A B épouse Z sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
E A B épouse Z aux dépens du présent incident,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 07 AVRIL 2014
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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