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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 6e ch., 3e sect., 21 déc. 2006, n° 03/06069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 03/06069 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. 8, S.A.R.L. DEVELOPPEMENT ET GESTION DE L' HABITAT DITE DGH, TELECOISE, SAS FOURNIER, S.A.R.L. DUC ET PRENEUF c/ S.A.R.L. ATELIER ACG, S.A. SACAMAS, Société IE HOLDING ENTREPRISE, S.A. STEFAL, S.A.R.L. MENDES, LA STE PARIS SUD ETANCHEITE DITE PSE, S.A.R.L. AC RAVALEMENT, S.A. CPLC, S.A. BATI RENOV, S.A., S.A. SOL LEADER, Compagnie d'assurances MAF ( MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ) ( Assureur de la SARL ACG ) |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY |
Chambre 6/ section 3
N° 03/06069
[…]
Rep/assistant : Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. DEVELOPPEMENT ET GESTION DE L’HABITAT DITE DGH
Rep/assistant : Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS
C/
M. X Y
S.A. BATI RENOV
Rep/assistant : Me Francis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS
S.A. CPLC
Rep/assistant : Me SCP SAINT SERNIN-LEHMAN, avocat au barreau de PARIS
S.A. SOL LEADER
Rep/assistant : Me Jean-Noël BEAULIEU, avocat au barreau de NANTERRE
S.A.R.L. Z A
Rep/assistant : Me Jean Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d’assurances MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) (Assureur de la SARL A)
Rep/assistant : Me Jean Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS
S.A. STEFAL
Rep/assistant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. AC RAVALEMENT
Rep/assistant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS
S.A. STEFCO
Rep/assistant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. MENDES
Société IE HOLDING ENTREPRISE VENANT AUX DROITS DE LA STE PARIS SUD ETANCHEITE DITE PSE
Rep/assistant : Me Jean PIETROIS, avocat au barreau de NANTERRE
S.A. SACAMAS
Rep/assistant : Me Philippe BAILLIART, avocat au barreau de PARIS
SAS FOURNIER
Rep/assistant : Me Madeleine MARGO NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. DUC ET PRENEUF
Rep/assistant : Me Daniel PFLIGERDORFFER, avocat au barreau de PARIS
S.A. TELECOISE
Rep/assistant : Me SCP DERVIEUX MAYRAND, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Décembre 2006 par Madame SIXDENIER, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Mme COPIN, Greffier dans l’instance N°03/06069 ;
ENTRE :
[…]
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. DEVELOPPEMENT ET GESTION DE L’HABITAT DITE DGH
197, GRANDE RUE
[…]
Rep/assistant : Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS
ET
M. X Y
[…]
[…]
S.A. BATI RENOV
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Francis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS
S.A. CPLC
[…]
[…]
Rep/assistant : Me SCP SAINT SERNIN-LEHMAN, avocat au barreau de PARIS
S.A. SOL LEADER
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Jean-Noël BEAULIEU, avocat au barreau de NANTERRE
S.A.R.L. Z A
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Jean Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d’assurances MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) (Assureur de la SARL A)
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Jean Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS
S.A. STEFAL
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. AC RAVALEMENT
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS
S.A. STEFCO
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. MENDES
[…]
[…]
Société IE HOLDING ENTREPRISE VENANT AUX DROITS DE LA STE PARIS SUD ETANCHEITE DITE PSE
[…]
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Jean PIETROIS, avocat au barreau de NANTERRE
S.A. SACAMAS
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Philippe BAILLIART, avocat au barreau de PARIS
SAS FOURNIER
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Madeleine MARGO NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. DUC ET PRENEUF
[…]
93800 EPINAY-SUR-SEINE
Rep/assistant : Me Daniel PFLIGERDORFFER, avocat au barreau de PARIS
S.A. TELECOISE
[…]
[…]
Rep/assistant : Me SCP DERVIEUX MAYRAND, avocat au barreau de PARIS
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