T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/50003 N° : 1 Assignation du : 08 Décembre 2016 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2017 par A B, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Y Z, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.S ENTREPRISE LECLERE FILS ET BEINEIX

[…]

[…]

représentée par M^e Christian-Claude GUILLOT, avocat au barreau de PARIS – #A0474

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du 71 RUE DU CHERCHE MIDI A PARIS 6 EME représenté par son syndic le Cabinet X

[…]

[…]

représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2017, tenue publiquement, présidée par A B, Vice-Président, assistée de Anissa SAICH, Greffier,

Nous, juge des référés,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 février 2017,

Vu l’assignation en référé délivrée le 8 décembre 2016 par la Société LECLERE FILS ET BEINEIX à l’encontre du syndicat des copropriétaires du […] aux fins de voir :

Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile,

Vu l’urgence,

— condamner par provision le syndicat des copropriétaires du […] à payer aux établissements LECLERE FILS ET BEINEIX la somme de 21.217 euros et ce avec intérêts au taux conventionnel à savoir celui du taux des avances de la Banque de France, majoré de 1,50 %, depuis le 30 janvier 2015 et à défaut depuis le 29 octobre 2015, date d’une ultime mise en demeure et ce avec capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code civil, pour le cas où ceux-ci seraient dus pour plus d’une année entière et consécutive,

Très subsidiairement,

— désigner un expert avec la mission d’usage,

— dans cette perspective, condamner le syndicat des copropriétaires du […] à consigner le montant des sommes qui ne seraient pas d’ores et déjà allouées à la Société LECLERE FILS ET BEINEIX par provision, et ce entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, es-qualités de séquestre, dans la limite de 21.217 euros,

— condamner le syndicat des copropriétaires du […] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à payer à la Société LECLERE FILS ET BEINEIX une somme qui ne saurait être inférieure à 3.500 euros,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et toute voie de recours,

— condamner le syndicat des copropriétaires du […] aux entiers dépens du présent référé et de ses suites et ce en vertu des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du […] visées par le greffe le 6 février 2017 aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 808 et 809 du Code de procédure civile,

— donner acte au syndicat des copropriétaires du règlement de la somme de 21.217 euros,

— dire et juger que la demande au titre des intérêts et de l’anatocisme se heurte à des contestations sérieuses,

— débouter la Société LECLERE FILS ET BEINEIX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Vu la note en délibéré de la Société LECLERE FILS ET BEINEIX dûment autorisée aux fins de communication de la norme AFNOR NF P 03.001 de décembre 2000,

SUR CE

Suivant un ordre de service du 25 juillet 2014, la Société LECLERE FILS ET BEINEIX a effectué des travaux de maçonnerie et de ravalement conformément à un devis accepté par le syndicat des copropriétaires d’un montant TTC de 47.140,50 euros avec option additive au titre d’une alarme d’échafaudage d’un montant TTC de 2.821,50 euros.

Elle a établi le 30 janvier 2015 une facture n°16506 pour un montant TTC de 41.217 euros. Le syndicat des copropriétaires a réglé la somme de 20.000 euros au moyen d’un acompte de 10.000 euros au mois de novembre 2014 et d’un règlement de 10.000 euros à réception de la facture.

Suivant une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2015, la Société LECLERE FILS ET BEINEIX a mis en demeure le syndicat des copropriétaires du […] d’avoir à lui payer la somme de 21.217 euros.

Sur la demande de provision :

Il s’avère qu’afin de mettre un terme au litige, le syndicat des copropriétaires du […] a procédé au règlement de la somme de 21.217 euros en cours de procédure le 5 janvier 2017, ainsi qu’en atteste un courrier officiel de son conseil adressé le 18 janvier 2017 au conseil de la Société LECLERE FILS ET BEINEIX. Ceci n’est pas contesté. Il y a lieu de prendre acte de ce paiement.

Sur la demande en paiement des intérêts et l’anatocisme :

La Société LECLERE FILS ET BEINEIX maintient sa demande de paiement des intérêts sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de 1,50 %, conformément au marché accepté de la requérante dont les conditions de paiement figurent en pied de sa facture du 30 janvier 2015.

A l’audience, elle s’est prévalue de l’article 20.8 de la norme NF-P 03.001 concernant les intérêts moratoires.

Il ressort de l’ordre de service du 25 juillet 2014 signé du maître d’ouvrage (le syndicat des copropriétaires), de l’entreprise LECLERE FILS ET BEINEIX et du maître d’oeuvre que “l’ordre de service, sauf clause contraire, tient lieu de marché régi par la norme NF-P 03.001", laquelle se trouve sans conteste applicable.

Aux termes de l’article 20.8 de cette norme relatif aux intérêts moratoires, “après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au paiement des intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l’intérêt légal augmenté de 7 points”.

En conséquence, il ne peut être sérieusement contesté que la Société LECLERE FILS ET BEINEIX est fondée à se prévaloir des intérêts moratoires selon ce taux conventionnel, contractualisé par la mention figurant sur l’ordre de service signé de l’ensemble des parties, à l’exclusion du taux d’intérêts mentionné unilatéralement au bas de la facture du 30 janvier 2015.

Le syndicat des copropriétaires du […] sera condamné à titre provisionnel au paiement des intérêts au taux légal augmenté de sept points sur la somme de 21.217 euros, à compter du 26 octobre 2015, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’au 5 janvier 2017, date du paiement.

En application de l’article 1154 du Code civil devenu l’article 1343-2, “les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière”. Il est constant que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière. Or en l’espèce la Société LECLERE FILS ET BEINEIX a formé sa demande d’anatocisme par assignation du 8 décembre 2016. Dès lors la capitalisation des intérêts s’accomplit sans que ne puisse être valablement opposée aucune contestation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il s’avère que la Société LECLERE FILS ET BEINEIX a du engager la présente action pour avoir paiement de ses prestations. Dès lors, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires du […], qui succombe, à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Prenons acte du règlement de la somme de 21.217 euros par le syndicat des copropriétaires du […] à la Société LECLERE FILS ET BEINEIX rendant sans objet la demande de provision portant sur le principal,

Condamnons à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires du […] à payer à la Société LECLERE FILS ET BEINEIX les intérêts au taux légal augmenté de sept points sur la somme de 21.217 euros du 26 octobre 2015 au 5 janvier 2017,

Disons que les intérêts sur cette somme dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil,

Fixons le point de départ des intérêts capitalisés au 8 décembre 2016,

Condamnons le syndicat des copropriétaires du […] à verser à la Société LECLERE FILS ET BEINEIX la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons le syndicat des copropriétaires du […] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 13 mars 2017

Le Greffier, Le Président,

Y Z A B

FOOTNOTES

1:

2 Copies exécutoires

délivrées le: