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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 2, 2 juil. 2014, n° 14/02773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 14/02773 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 14/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2014
Président : Monsieur GORINI, Premier Vice Président
Greffier : Madame X
Débats en audience publique le : 18 Juin 2014
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 14/02773
PARTIES :
DEMANDERESSE
SASU COMMERCES DE LA REPUBLIQUE
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Maître AC-BO OLLIER du Cabinet OLLIER & Associés, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.R.L. C2 TRADE
dont le siège social est sis […]
pris en son établissement exploitant sous l’enseigne OLIVIERS & CO
[…]
prise en la personne de son gérant en exercice
non comparante
Société NAMASYBO
exploitant sous l’enseigne BELLE ET MINCE, SAS dont le siège social est sis […] – […] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Dominique OZENNE, avocat au barreau de PARIS
[…]
Monsieur et Madame Y
demeurant et domiciliés 51 Avenue de Saint AI – 13100 AIX- EN- PROVENCE
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Madame H I
[…]
copropriétaire du 10/[…]
Comparant EN PERSONNE
Monsieur et Madame Z et J K
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur et Madame L M
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur N O
demeurant et […]
copropriétaire du 10/[…]
non comparant
Monsieur et Madame P Q
demeurant et domiciliés […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur A et Madame B
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
représentés par Me Livia ROSSINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur et Madame R S
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur et Madame T U
[…]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur et Madame C et V W
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Madame AA AB
[…]
copropriétaire du 10/[…]
Comparant EN PERSONNE
S.A.R.L. GRE.FAM
dont le siège social est sis 829 Chemin de Saint DB – La Plaine de Celony – 13090 AIX- EN PROVENCE prise en la personne de son représentant légal
copropriétaire du 10/[…]
et partie du […]
représentée par Me Thibaut GAILLARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur et Madame AC AD
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
[…]
dont le […]
prise en la personne de son gérant en exercice
copropriétaires du 10/[…]
représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
[…]
dont le […]
prise en la personne de son gérant en exercice
copropriétaires du 10/[…]
non comparante
Madame AE AF
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparante
S.A.R.L. IMM’GEST
dont le […]
prise en la personne de son gérant en exercice
copropriétaires du 10/[…]
non comparante
Monsieur et Madame AC-CW CX
demeurant et domiciliés […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
copropriétaires du 10/[…]
non comparante
Monsieur et Madame AG AH
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
et de partie du […]
non comparants
Monsieur AI AJ
demeurant et […]
copropriétaire du 10/[…]
non comparant
Madame J-CW CY
[…]
copropriétaire du 10/[…]
Comparant EN PERSONNE
Monsieur D et Madame AK AL
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur et Madame AM AN
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur AO AP
demeurant et domicilié chez Monsieur E AP – 703 Route d’Orléans – 45640 SANDILLON
copropriétaire du 10/[…]
Comparant EN PERSONNE
Monsieur E AP et Madame AQ G
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Intervention volontaire
Madame AS AP
[…]
copropriétaire du 10/[…]
Comparant EN PERSONNE
Monsieur et Madame AT AU
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
Monsieur AV AW
demeurant et […] […] BP 60071 – 13552 SAINT- DB DE CRAU CEDEX
copropriétaire du 10/[…]
non comparant
Monsieur AX AY
demeurant et […]
copropriétaire du 10/[…]
et de partie du […]
non comparant
Madame AZ BA
[…]
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
Madame BB BC
[…]
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
Monsieur et Madame CP CQ
demeurant et […]
copropriétaires du 10/[…]
non comparants
Monsieur BD BE
demeurant et […]
copropriétaire du 10/[…]
non comparant
S.C.I. BF
dont le siège social est […]
prise en la personne de son gérant en exercice
copropriétaire du 10/[…]
Monsieur T BF comparant EN PERSONNE
S.A.S. FINANCIERE D’AUJOURD’HUI
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
Madame BG BH
demeurant et domiciliée chez Madame […]
copropriétaire du 10/[…]
et de partie du […]
non comparante
[…]
dont le […]
copropriétaire du 10/[…]
et de partie du […]
non comparante
[…]
dont le […]
prise en la personne de son gérant en exercice
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
Madame DD DU-SERRE-DF
[…]
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
Monsieur BI BJ
demeurant et […]
copropriétaire du 10/[…]
non comparant
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
copropriétaire du 10/[…]
non comparante
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
[…]
non comparante
Madame BK BL
[…]
[…]
non comparante
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant
[…]
non comparante
Monsieur et Madame CZ DA
demeurant et domiciliés The Ralis F2/[…]
[…]
non comparants
Madame CR CS CT
[…]
[…]
non comparante
Monsieur et Madame BM BN
demeurant et domiciliés […]
[…]
non comparants
Monsieur et Madame BO BP
demeurant et domiciliés […]
[…]
non comparants
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
[…]
non comparante
Monsieur T BQ
demeurant et […]
[…]
non comparant
Monsieur et Madame BR N
demeurant et […]
[…]
non comparants
Monsieur BT BU
demeurant et […]
[…]
non comparant
Monsieur et Madame BV BW
demeurant et domiciliés […]
[…]
représentés par Me CR SIBAUD, avocat au barreau d’AIX- EN- PROVENCE
Monsieur et Madame BT BX
demeurant et […]
[…]
non comparants
Madame BY BZ
[…]
[…]
non comparante
Monsieur et Madame CU CV
demeurant et domiciliés […]
[…]
non comparants
Madame CA CB
demeurant et domiciliés […]
[…]
non comparante
[…]
dont le […] prise en la personne de son représentant légal
[…]
non comparante
Monsieur et Madame AC-P DB
demeurant et […]
[…]
non comparants
Madame AZ CC
demeurant et domiciliée 78 Avenue CU Durandy – Le Mas de Bellet – Villa D – 06200 NICE
[…]
non comparante
Monsieur et Madame CD CE
demeurant et […]
[…]
non comparants
Monsieur CF CG
demeurant et […]
[…]
non comparant
Syndicat des Copropriétaires des immeubles 4, 10, 12, 14 et […] […] et 3,5,7 et 9 Rue Prêcheur
pris en la personne de son Syndic, le Cabinet F dont le […]
représenté par Me AT CERMOLACCE , avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des Copropriétaires de l'[…]
représenté par la Société SOGIMA, dont le siège social est sis […] Septembre – […]
non comparant
ET ENCORE EN LA CAUSE DE : N° RG : 14/02774
PARTIES :
DEMANDERESSE
SASU COMMERCES DE LA REPUBLIQUE
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Maître AC-BO OLLIER du Cabinet OLLIER & Associés, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
dont le […] […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
non comparante
S.A.R.L. CH ARCHITECTURE
dont le siège social est sis 155 Voie AS – 13600 LA CIOTAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
non comparante
S.A.R.L. […]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me AC POTTIER, Ingénieur muni d’une attestation
S.A.S. BET GARCIA INGENIERIE
dont le siège social est sis 164 Chemin Saint AC du Désert – 13005 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
non comparante
S.A.S. APAVE SUDEUROPE – SPS
dont le siège social est sis 8 Rue AC-Jacques Vernazza – […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE DE : N° RG : 14/02775
PARTIES :
DEMANDERESSE
SASU COMMERCES DE LA REPUBLIQUE
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Maître AC-BO OLLIER du Cabinet OLLIER & Associés, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Syndicat des Copropriétaires de l'[…], prise en la personne de son Syndic, le Cabinet F VIEUX PORT, dont le […]
Syndicat des Copropriétaires de l'[…], prise en la personne de son Syndic, le Cabinet F VIEUX PORT, dont le […]
Syndicat des Copropriétaires de l'[…], prise en la personne de son Syndic, le Cabinet F VIEUX PORT, dont le […]
Tous trois représentés par Me AT CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu les assignations introductives d’instance délivrées les 27 et 30 mai 2014, 3 et 6 juin 2014, les trois procédures de référé étant d’emblée jointes, à la requête de la Société Commerces de la République à l’encontre des personnes physiques ou morales dont le nom figure sur l’en-tête de la présente ordonnance, aux fins de désignation d’expert avant travaux de construction.
Vu les conclusions déposées à l’audience respectivement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 4 rue Fiocca à Marseille 1er, représenté par son syndic en exercice la Sa F Vieux Port, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Marseille 1er, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 14 et […] à Marseille 1er tous deux également représentés par leur syndic en exercice la Sa F Vieux Port, lesquels font observer que les travaux ont commencé depuis plus d’un mois ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat de la Selarl Remuzat et Associés, Huissiers de Justice à Marseille, en date du 12 juin 2014, et ce en violation du CCTP par la requérante, font protestations et réserves et demandent que la mission de l’expert soit étendue à l’examen des conduites d’eau de l’immeuble, si besoin est en effectuant un passage par caméra,
Vu les conclusions déposées à l’audience par la Sarl Gre Fam qui s’oppose à titre principal à la demande d’expertise, faisant valoir que les travaux ont d’ores et déjà commencé, et demande à titre subsidiaire que l’expert ait mission de constater les travaux déjà en cours et évalue les nuisances générées par les travaux projetés, sollicitant 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
Attendu que la SCI Laura, M et Mme BV BW, la Société Namasybo, Mme AA AB, Mme H I, Mme J-CW CY, M AO AP, la SCI BF, le […] émettent protestations et réserves,
Attendu que M et Mme T U demandent leur mise hors de cause, ayant vendu leur bien situé à proximité des travaux,
Attendu que Mme AS AP intervient volontairement car étant devenue propriétaire des biens de ses parents M E AP et Mme G, non comparants, ces derniers devant dés lors être mis hors de cause tandis qu’acte sera donné à Mme AS AP de ses réserves,
Attendu que la Société Financière d’Aujourd’hui demande sa mise hors de cause, ayant vendu son bien situé à proximité des travaux,
Attendu que les autres défendeurs n’ayant pas comparu, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de tous,
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Attendu qu’au soutien de sa demande la Société Commerces de la République expose être propriétaire des sous-sols, rez de chaussée et entresol des immeubles sis 4,6,8 10 /12 14 et […] à Marseille 1er, immeubles composant l’îlot 8, ces immeubles étant délimités dans leurs façades arrière par les 3 à […],
qu’elle indique envisager dans les lots dont elle est propriétaire d’importants travaux de réhabilitation concernant les commerces et les entresols alors qu’en réalité il appert que les travaux ont déjà commencé depuis plus d’un mois, la procédure du référé préventif ayant manifestement été engagée tardivement,
qu’en ces conditions il sera tout d’abord donné mission à l’expert de dire s’il est encore possible de procéder à un constat de l’état des immeubles avoisinants et de dire quel était leur état avant les travaux et dans la négative de lui donner mission de dresser un rapport de carence, dans l’affirmative, de lui donner la mission habituelle en pareille matière, et ce aux frais avancés de la requérante qui supportera les dépens des trois procédures de référé,
qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC,
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction de la procédure de référé enrôlée sous le N) 14.2775 à la procédure de référé enrôlée sous le N) 14.2774 et à la procédure de référé enrôlée sous le N° 14.2773.
Mettons hors de cause M et Mme T U, M E AP et Mme G, la Sas Financière d’Aujourd’hui
Donnons acte à Mme AS AP de son intervention volontaire.
Vu l’article 145 du CPC,
ORDONNONS une expertise
COMMETTONS pour y procéder M T CO, expert, demeurant à […], Clos de l’alizee Villa N° 11 tel 04 91 78 03 05 fax 04 91 78 03 06 Mail: p.CO@cecaexpert.com
avec pour mission de se rendre dans un premier temps sur les lieux et préciser à quel stade en sont les travaux en cours.
Dire si compte tenu du démarrage des travaux avant la présente procédure, il lui apparaît encore possible de faire les constatations habituelles en matière de référé préventif;
Dire si ces constatations rendent ou non nécessaires la suspension des travaux pendant une durée qu’il déterminera, auquel cas il appartiendra à la partie la plus diligente en cas de nécessité de requérir en Justice la suspension des travaux, au cas où la requérante s’y refuserait.
Dans l’hypothèse où il estimerait impossible de faire les constatations habituelles en matière de référé préventif, dresser un rapport de carence.
Dans l’hypothèse où l’expert estimerait que des constatations habituelles en matière de référé préventif sont possibles, lui donnons alors mission de
— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs des travaux projetés tant en infrastructure qu’en superstructure;
— se rendre sur place dans les meilleurs délais, visiter les immeubles propriétés des défendeurs incluant les ouvrages confrontant la construction envisagée, étant précisé, compte-tenu de la particularité de la présente expertise, que l’expert visitera chaque partie privative visée en présence du demandeur, le cas échéant du constructeur, du syndicat des copropriétaires et du seul propriétaire concerné, et, en cas de propriétaires multiples de fonds différents, en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds,
- examiner les voiries au droit des immeubles de la requérante,
— indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous,
— constater l’état des existants, notamment des constructions contiguës (mur de soutènement, clôture…) tant en superstructure qu’en infrastructure,
— procéder à l’examen des conduites d’eau des immeubles 4, 10-12 et […] au besoin en effectuant un passage par caméra,
— dire si les immeubles présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté, ou encore aux travaux qui auraient pu être déjà entrepris, et, dans l’affirmative, les décrire,
— en cas d’urgence constitutive de réels dangers, préconiser, sous la forme d’un pré-rapport, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état,
— évaluer les nuisances générées par les travaux projetés
— évaluer l’impact des travaux projetés sur la situation locative des immeubles en cause.
— répondre aux observations éventuelles formulées par les parties,
DISONS que la Société Commerces de la République devra consigner auprès du régisseur du tribunal de grande instance de Marseille la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dès le prononcé de la présente ordonnance et au plus tard dans les 30 jours de celle-ci.
DISONS que l’expert devra commencer ses opérations dès consignation de la provision,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.
DISONS que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 4 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises
DISONS que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
DISONS qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
PRÉCISONS qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’au seul demandeur.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.
LAISSONS les dépens des trois procédures de référé jointes à la charge de la Société Commerces de la République.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
D X V GORINI
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