Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 2, 6 janv. 2016, n° 15/04199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 15/04199 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Elisant domicile chez la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D' ADMINISTRATION ( SIGA ), S.C.I. GET SUD, GET SUD c/ La SAS DAKAKINE CENTER n' a pas |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 16/ 05
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2016
Président : Madame SOMNIER, Vice-Président
Greffier : Madame MURCIA, Greffier
Débats en audience publique le 18 Novembre 2015
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 15/04199
PARTIES :
DEMANDERESSE
[…]
représentée par son gérant en exercice, Monsieur X Y
Elisant domicile chez la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION (SIGA), SA dont le siège social est sis […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Christian JAUFFRET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
dont le […]
prise en la personne de sa Présidente Mlle Z A, née le […] à MARSEILLE
[…]
non comparante
Dénonce
[…]
dont le […]
non intervenante
ORDONNANCE
Vu l’assignation en référé délivrée le 14 septembre 2015 par la SCI GET SUD ;
La SAS DAKAKINE CENTER n’a pas comparu bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été déposé à l’Etude après vérification de l’adresse (local fermé) ;
La procédure a été dénoncée aux créancier inscrit ;
SUR CE
La SCI GET SUD a signé le 22 Juillet 2010 un bail commercial avec la SARL Centre Commercial de OUARGLA dont la gérante était Madame B C portant sur un local de 137 m2 sis au rez-de-chaussée de l’immeuble du […] à destination de destockage alimentaire ;
Le droit au bail a été cédé le 20 Avril 2012 à la SAS DAKAKINE CENTER dont le Président était Mlle Z A ; à ce jour selon l’extrait K Bis c’est M. D E F et l’activité est l’alimentation générale ;
Un commandement de payer la somme de 6 405,27 € a été signifié le 7 Juillet 2015 mais aucun paiement n’est intervenu depuis et la défenderesse n’a pas comparu pour solliciter des délais et conserver son fonds de commerce ;
Il convient donc de constater la résiliation du bail, la provision étant fixée à la somme de
8 549,85 € comptes arrêtés au 20 Août 2015, avec expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation de 2 144,58 € par mois ;
Il paraît équitable d’allouer 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les dépens en ce inclus le coût du commandement sont à la charge de la SAS DAKAKINE CENTER ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant les parties en date du 22 Juillet 2010
ORDONNONS l’expulsion de la SAS DAKAKINE CENTER et de tous occupants de son chef des locaux occupés sis à Marseille, […] 13014 passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique.
CONDAMNONS la SAS DAKAKINE CENTER à régler à la […], la somme de 8 549,85 € à titre provisionnel, comptes arrêtés au 20 Août 2015.
CONDAMNONS la SAS DAKAKINE CENTER à régler à la […], une indemnité mensuelle de 2 144,58 € jusqu’à son départ effectif.
CONDAMNONS la SAS DAKAKINE CENTER à régler à la […], la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la SAS DAKAKINE CENTER aux dépens.
AINSI PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA PRESENTE DECISION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE SIX JANVIER DEUX MIL SEIZE, DATE DONT LES PARTIES COMPARANTES ONT ETE AVISEES A L’ISSUE DES DEBATS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reproduction des caractéristiques protégeables ·
- Imitation de la présentation des produits ·
- Imitation de la décoration des magasins ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Exploitation sous une forme modifiée ·
- Exploitation d'une marque similaire ·
- Similarité des produits ou services ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Altération du caractère distinctif ·
- Inspiration de l'univers d'autrui ·
- Pratiques commerciales trompeuses ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Reproduction de la combinaison ·
- Combinaison d'éléments connus ·
- Ancienneté de l'exploitation ·
- Produits ou services opposés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Différence intellectuelle ·
- Élément du domaine public ·
- Exploitation sous son nom ·
- Présomption de titularité ·
- Point de départ du délai ·
- Déchéance de la marque ·
- Proximité géographique ·
- Vente à prix inférieur ·
- Caractère fonctionnel ·
- Contrefaçon de marque ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Différence phonétique ·
- Validité de la marque ·
- Caractère distinctif ·
- Caractère esthétique ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande en déchéance ·
- Marque communautaire ·
- Protection du modèle ·
- Secteur géographique ·
- Déchéance partielle ·
- Différence visuelle ·
- Droit communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Caractère déceptif ·
- Délai de non-usage ·
- Élément distinctif ·
- Qualité inférieure ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Titularité d&m ·
- Forme géométrique ·
- Marque figurative ·
- Mention trompeuse ·
- Partie figurative ·
- Processus créatif ·
- Motif à chevrons ·
- Nom géographique ·
- Marque complexe ·
- Motif graphique ·
- Personne morale ·
- Effet de gamme ·
- Intérêt à agir ·
- Partie verbale ·
- Modèle de sac ·
- Ornementation ·
- Usage courant ·
- Usage sérieux ·
- Recevabilité ·
- Substitution ·
- Originalité ·
- Parasitisme ·
- Adjonction ·
- Dimensions ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Banalité ·
- Marque ·
- Sac ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Cuir ·
- Métal précieux ·
- Usage ·
- Produit ·
- Maroquinerie ·
- Bijouterie
- Défaut de protection au titre du droit d'auteur ·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Combinaison d'éléments connus ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- Absence de droit privatif ·
- Exploitation sous son nom ·
- Présomption de titularité ·
- Vente à prix inférieur ·
- Action en contrefaçon ·
- Concurrence déloyale ·
- Couleur des produits ·
- Masse contrefaisante ·
- Modèle de chaussures ·
- Protection du modèle ·
- Physionomie propre ·
- Qualité inférieure ·
- Titularité d&m ·
- Qualité pour agir ·
- Acte de création ·
- Enveloppe soleau ·
- Personne morale ·
- Effet de gamme ·
- Copie servile ·
- Usage courant ·
- Recevabilité ·
- Originalité ·
- Parasitisme ·
- Définition ·
- Ballerine ·
- Catalogue ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Banalité ·
- Sociétés ·
- Droits d'auteur ·
- Tacite ·
- Contrefaçon ·
- Commercialisation ·
- Titularité ·
- Cuir ·
- Propriété intellectuelle
- Ourse et 2 oursons polaires dans un paysage de banquise ·
- Tête d'ourson polaire vu de face ·
- Ours polaire alongé, vu de côté ·
- Absence de droit privatif ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de marque ·
- Protection d'un genre ·
- Concurrence déloyale ·
- Différence visuelle ·
- Partie figurative ·
- Marque complexe ·
- Signe contesté ·
- Recevabilité ·
- Disposition ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Ours ·
- Sociétés ·
- Emballage ·
- Marque communautaire ·
- Publication ·
- Similitude ·
- Prix unitaire ·
- Risque de confusion ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge d'appui ·
- Clause compromissoire ·
- Bâtonnier ·
- Arbitrage ·
- Ordre des avocats ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Ordre ·
- Contrat de prestation ·
- Forme des référés
- Ressemblances ·
- Contrôle d'identité ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Nationalité
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Centre de soins ·
- Soins dentaires ·
- Accord ·
- Consignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Partie ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trésor public ·
- Trouble
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisance ·
- Sociétés ·
- Indivision ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Déspécialisation ·
- Clause resolutoire ·
- Extraction ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plainte ·
- Mineur ·
- Juge d'instruction ·
- Fait ·
- Bateau ·
- Enquête ·
- Agression sexuelle ·
- Supplétif ·
- Trésor ·
- Délai
- Poulain ·
- Prolongation ·
- Avocat ·
- Délibéré ·
- Avis ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Audience
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fonds de commerce ·
- Référé ·
- Restaurant ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Astreinte ·
- Syndic ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.