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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 22 mars 2017, n° 17/52621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/52621 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 17/52621 Assignation du : 24 Janvier 2017 (footnote: 1) |
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 mars 2017 par Z A, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de X Y, Greffier, |
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE BOCAL
[…]
[…]
représentée par Me Laurence TRUC, avocat au barreau de PARIS – #L0283
DEFENDEUR
Société Civile Immobilière du 110-21
représenté par Monsieur Bruno DEPOULAIN
[…]
[…]
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 22 Mars 2017 tenue publiquement, présidée par Z A, Premier Vice-Président adjoint et assisté de X Y, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2017 et les motifs y énoncés,
Attendu que S.A.R.L. LE BOCAL déclare se désister de son instance et de son action ;
Que la Société Civile Immobilière du 110-21 n’ayant formé aucune demande reconventionnelle, ce désistement est parfait sans que l’acception de la défenderesse soit nécessaire ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à S.A.R.L. LE BOCAL de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 22 mars 2017
Le Greffier, Le Président,
X Y Z A
FOOTNOTES
1:
1Copie exécutoire
délivrée le:
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