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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., cab. 6, 21 déc. 2017, n° 10/14695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 10/14695 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S APOLLONIA, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. BANQUE PRIVEE EUROPEENNE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A. CAFPI |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
- – - – - – - – - – - – - – - – -
10EME CHAMBRE CAB6
- – - – - – - – - – - – - – - – - -
Tél : 04.91.15.50.50
ORDONNANCE DE JONCTION
(article 766 du CPC)
N° RG : 10/14695
Dossier suivi par Madame MANNONI, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
Monsieur Y X
Madame D-E F épouse X
représentés par Maître Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
représentée par Maître Bernard JACQUIER de , avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
représentée par Maître Louis CABAYE de l’ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. BANQUE PRIVEE EUROPEENNE
représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître Z A es qualité de liquidateur de la SOCIETE FRENCH RIVIERA INVEST (FRI)
défaillant
S.A.S APOLLONIA
défaillant
- Monsieur B C
représentés par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
- Maître Jean Pierre BRINES
- Maître Philippe RAMBAUD
- Maître MOREL
- Maître Jean-Jacques ROUVIER
- Maître Philippe JOURDENEAUD
- S.C.P. DECIEUX FAVRE RAMBAUD […]
- S.C.P. DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER
représentés par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame MANNONI, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assisté de Madame ROSTAIN, Greffier
Vu l’article 766 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 10/14695 avec celle inscrite sous le N° 09/14661 et de maintenir les effets du sursis à statuer prononcé par ordonnance du 7 mars 2011 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause N° 10/14695 avec celle inscrite sous le N° 09/14661, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Maintenons les effets du sursis à statuer prononcé par ordonnance du 7 mars 2011
Fait à Marseille, le 21 Décembre 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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