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Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 mai 2015, n° 14/06360
TGI Paris 15 mai 2015

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 15 mai 2015, n° 14/06360
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 14/06360

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8e chambre 3e section

N° RG : 14/06360

N° MINUTE :

(footnote: 1)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 15 Mai 2015

DEMANDERESSE

Madame Y Z veuve X

[…]

[…]

représentée par Maître Victoire MILLON DE LA VERTEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0176

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du 29 RUE FRESNEL […] représenté par son syndic, la SARL PFI-PARIS FRANCE IMMOBILIER

[…]

[…]

représenté par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2613

****************

Nous Philippe JAVELAS, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Suzanne PASSICOS, Faisant fonction de Greffier lors des débats et de Tiphany COLOMBEL, Greffier lors du prononcé,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 04 Avril 2014 par Madame Y Z veuve X ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2015, Madame Y Z veuve X se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2015, le Syndicat des copropriétaires du 29 RUE FRESNEL […] représenté par son syndic, la SARL PFI-PARIS FRANCE IMMOBILIER […] […] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame Y Z veuve X ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame Y Z veuve X , sauf convention contraire ;

Disons que cette condamnation est assortie au profit de Me Fabrice GUILLOUX, avocat, du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le:

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  1. Code de procédure civile
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