Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M^me E A, représentée par M^e Dézallé, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée ou familiale », ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation assorti de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

— cet arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— le motif tiré de l’existence d’une suspicion de reconnaissance de paternité à visée migratoire est erroné.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Toullec.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante de la République du Congo, née le 30 juin 1992, est entrée irrégulièrement en France le 1er août 2017. Elle a présenté, le 18 novembre 2020, une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 mai 2023, la préfète d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est mère d’une enfant, B, née le 28 août 2018 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). La filiation de l’enfant a été établie à l’égard de M. D, de nationalité française, qui l’a reconnue à la naissance. La préfète d’Eure-et-Loir a refusé de délivrer à M^me A un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français au seul motif qu’il existait une suspicion de reconnaissance de paternité à visée migratoire.

3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’ont pas entendu écarter l’application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il dispose d’éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou après l’attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète d’Eure-et-Loir, pour estimer qu’il existait une suspicion de reconnaissance de paternité à visée migratoire, s’est fondée sur le fait que la relation entre M. C et M^me A n’avait duré que quelques semaines, qu’ils n’avaient jamais eu de vie commune, que M. C n’avait pas revu l’enfant depuis sa naissance et qu’il l’avait « simplement reconnu ». Elle a également précisé que M^me A ignorait tout de la vie du père de son enfant, ne connaissant ni son adresse, ni sa date de naissance, ni sa situation. Ces seules circonstances ne constituent pas des indices suffisamment précis et concordants pour établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour. Le motif tiré de l’existence d’une suspicion de reconnaissance de paternité à visée migratoire est donc illégal.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle la préfète d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et, par voie de connaissance, des décisions l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation, l’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M^me A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de sa nouvelle décision, un récépissé de demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Dézallé, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 22 mai 2023 de la préfète d’Eure-et-Loir est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de procéder au réexamen de la demande de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Dézallé une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me E A et au préfet d’Eure-et-Loir.

Délibéré après l’audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.