TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

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10EME CHAMBRE CAB1

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Tél : 04.91.15.50.50

ORDONNANCE DE CLOTURE

ET FIXATION

avec demande de transmission

des dernières conclusions

sans dépôt préalable de dossier

(articles 782 et suivants du CPC)

N° RG : 13/03090

Dossier suivi par Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. X Y

représentée par Maître B C de la SCP PELLIER/ C/MOUREN (VIDAPARM), avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)

Monsieur Z A

représenté par Maître Philippe PIETTE de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. PORT OUEST MARSEILLE

représentée par M^e Agnès BAURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame RESTOUIN, Greffier,

Vu l’article 782 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

Fixons l’affaire pour être plaidée à l’audience collégiale du :

MARDI 18 NOVEMBRE 2014 à 09 H 00

10^e Chambre Cab1

Disons qu’à compter de cette date la copie des dernières conclusions sera déposée au greffe avec la copie des AR reçus à la suite de la notification de ces conclusions par le biais du RPVA.

Fait à Marseille, le 13 NOVEMBRE 2014

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître Philippe PIETTE de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES

M^e Agnès BAURAND

Maître B C de la SCP PELLIER/ C/MOUREN (VIDAPARM)