Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 5 janvier 2016, n° 15/12595

TGI Marseille 5 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., 5 janv. 2016, n° 15/12595
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	15/12595

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Marc MOLLAND
Parties :	S.A. d'HLM ERILIA

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : 15/12595

AFFAIRE : S.A. d’HLM ERILIA / X Y

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 05 JANVIER 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BARBET, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOLLIER, Greffière

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM ERILIA, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

représentée par M^e Jean marc MOLLAND, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur X Y

né le […] à , […]

non comparant, ni représenté

NATURE DE LA DECISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 26 Novembre 2015, en présence de Madame Samah MEZIANI-GIMENEZ, Auditrice de Justice, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2016, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le procès-verbal d’expulsion avec assignation devant le juge de l’exécution dressé le 15 octobre 2015, à la demande de la SA d’HLM ERILIA, et signifié à Monsieur X Y le 21 octobre suivant, en application de l’article 659 du CPC.

La SA d’HLM ERILIA demande au Juge de l’exécution :

— de statuer sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience,

— de condamner la partie expulsée en tous les dépens, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Monsieur X Y n’est ni présent ni représenté.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du procès-verbal d’expulsion en date du 15 octobre 2015 que Monsieur X Y, occupant du local situé […], […], à […], a quitté celui-ci, en y abandonnant des objets et du mobilier dont inventaire a été annexé audit procès-verbal ;

Attendu qu’il ressort de l’inventaire susvisé que les biens n’ont aucune valeur marchande et qu’ils ne peuvent être vendus ; qu’il convient en conséquence de les déclarer abandonnés ;

Attendu que l’huissier devra, si nécessaire, se conformer aux dispositions de l’article R.433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, à savoir qu’il conservera papiers et documents de nature personnelle pendant 2 ans à disposition de l’intéressé ;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM ERILIA ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DECLARE abandonnés les biens se trouvant dans le local situé […], […], à […], lequel était occupé par Monsieur X Y,

DIT que le propriétaire des lieux en disposera à sa convenance,

DIT que l’huissier devra, si besoin est, se conformer aux dispositions de l’article R.433-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE la demande présentée par la SA d’HLM ERILIA, au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 9E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE .

LE GREFFIER LE PRESIDENT