Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 16 octobre 2017, n° 16/16140

TGI Paris 16 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 16 oct. 2017, n° 16/16140
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/16140

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre COTTESamia DIDI MOULAIClaudine LEBORGNEDenis PARINICaroline MENGUYVirginie FRENKIANVirginie POURTIERBenoît EYMARDSimone-Claire CHETIVAUX
Cabinet(s) :	PARINI-TESSIERCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	SMA SA, S.C.I. 13/15 VILLE L' EVEQUE c/ S.A. ALLIANZ IARD, Société d'Avocats, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S DUMEZ, S.A.S. HUBERT GODET ARCHITECTES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

16/16140

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Octobre 2016

[…]

- JONCTION avec

17/03835

17/02020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Octobre 2017

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. 13/[…]

[…]

représentée par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

DÉFENDEURS A L’INCIDENT

S.A. Y D

[…]

représenté par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S. HUBERT GODET ARCHITECTES

[…]

représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société HUBERT GODET ARCHITECTES

[…]

représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S DUMEZ ILE DE FRANCE

[…]

94550 CHEVILLY-LARUE

représentée par Maître Sophie LEVY CHEVALIER de l’AARPI LEVY-CHEVALIER LEBORGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

SMA SA, assureur de la SA DUMEZ ILE DE FRANCE

[…]

représentée par Maître Sophie LEVY CHEVALIER de l’AARPI LEVY-CHEVALIER LEBORGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

S.A.S SERALU

[…]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197

SMABTP, assureur des sociétés SERALU et X

[…]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.A. MAAF ASSURANCE

[…]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. Société D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBLIERES

[…]

non représentée

S.A. X FRANCE

[…]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

AXA FRANCE D, assureur des sociétés FACADE 2000, SEDRI et X

[…]

représentée par M^e Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

S.A. Y D, assureur DO et CNR

[…]

représentée par Maître Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-François MELLET, Vice-président

assisté de Vannara SO, Greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 26 Septembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Octobre 2017.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société LEG TWO VILLE L’EVEQUE, aujourd’hui dénommée SCI 13/[…] a confié à la société SOGEPROM ENTREPRISES IDF, promoteur assuré auprès d’Y, la réhabilitation d’un immeuble à laquelle sont notamment intervenues :

— la société HUBERT GODET ARCHITECTES, maître d’œuvre de conception, assurée auprès

de la MAF ;

— la Société d’Etudes de Développement et de Réalisations Immobilières dite SEDRI, maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE ;

— la X, contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE ;

— la société DUMEZ ILE DE FRANCE, entreprise générale sauf pour les lots CVC et façades vitrées, assurée auprès de la SAGENA, aujourd’hui dénommée SMA SA au titre de sa responsabilité civile et de sa responsabilité civile décennale – la société SERALU, co-traitant de la société DUMEZ pour le lot façades vitrées, assurée auprès de la SMABTP

— la société FACADE 2000, aux droits de laquelle vient la société OTEIS, bureau d’études, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE.

Faisant état de dommages affectant les pare-soleil et les châssis ouvrants, la SCI 13/[…] a requis du Président du tribunal de grande instance de Paris la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la compagnie Y.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2016, rendue au contradictoire d’Y, Monsieur Z A a été désigné en qualité d’expert judiciaire, ordonnance ensuite rendue commune à plusieurs autres intervenants.

La SCI 13/[…] a fait assigner la compagnie Y au fond par acte du 31 octobre 2016, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de solliciter sa condamnation à l’indemniser au titre des désordres objets de la mesure d’expertise judiciaire. L’affaire porte le numéro de RG 16/16140.

Par acte délivré le 22 novembre 2016, la compagnie Y a régularisé la procédure de fond à l’encontre des constructeurs et assureurs. L’affaire porte le numéro de RG 17/02020.

Par exploit en date du 28 novembre 2016, la SMABTP et la société SERALU ont appelé en garantie MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société LAMTARGIE, sous-traitant de la société SERALU. Cette affaire était enregistrée sous le numéro 17/03835.

Par voie de conclusions signifiées par voie électronique le 11 avril 2017, la compagnie Y demande au juge de la mise en état :

— de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SMABTP, uniquement en sa qualité d’assureur de la X ;

— d’ordonner la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG 16/16140 et 17/02020 ;

— de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par voie de conclusions signifiées le 08 juin 2017, la SCI VILLE L’EVEQUE demande au juge de la mise en état de :

— DECLARER la SCI 13/[…] recevable et bien fondée en ses demandes ;

— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur Z

A ;

— RESERVER les dépens de l’instance.

Par voie de conclusions signifiées le 18 septembre 2017, la SMATBP et SERALU forment les demandes suivantes :

— ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 16/16140 et RG 17/02020 ;

— SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

— RESERVER les dépens.

Par voie de conclusions signifiées le 18 mai 2017, la SAS HUBERT GODET et la MAF forment les demandes suivantes :

— Statuer ce que de droit sur la demande de jonction entre les différentes instances.

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur Z A

expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 14 décembre 2016.

— Réserver les dépens.

Par voie de conclusions en date du 18 septembre 2017, la Société DUMEZ et la SMA SA demandent au juge de la mise en état de :

— ORDONNER la mise hors de cause de la société DUMEZ et de son assureur la SMA SA.

— SUBSIDIAIREMENT, DONNER ACTE à la société DUMEZ ILE DE FRANCE et la SMA SA de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur les demandes de jonction et de sursis à statuer formées par la société Y.

— CONDAMNER la société Y aux dépens.

Par voie de conclusions en date du 21 septembre 2017, la MAAF demande au juge de la mise en état de :

— ORDONNER la jonction entre les instances portant les numéros RG 16/16140, 17/02020 et

[…]

— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur A,

— STATUER ce que de droit en ce qui concerne dépens.

Par conclusions signifiées le 26 avril 2017, X FRANCE forme les demandes suivantes :

— Dire et juger la société X FRANCE recevable en ces demandes, fins et conclusions.

— Prononcer le sursis à statuer de la présente instance, dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur A,

— Donner acte à la société X FRANCE de ce qu’elle se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

— Réserver les dépens.

L’affaire a été évoquée devant le juge de la mise en état le 26 septembre 2017, les parties préalablement invitées par ce dernier à conclure sur la jonction des trois procédures en cause.

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le desistement est parfait s’il est accepté ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le défendeur se désiste.

Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance, et le désistement d’action emporte l’abandon du droit qui fait l’objet de la contestation.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action d’Y à l’encontre de la SMABTP, uniquement en sa qualité d’assureur de la X.

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il résulte de ce qui précède que les procédures enregistrées sous les numéros RG 17/02020 et RG 17/03835 sont connexes à la présente, procédure principale qui réunit les différentes intervenants à l’acte de construire.

Il y a donc lieu d’ordonner la jonction des trois procédures concernées, conformément aux conclusions adressées.

Au terme de l’article 377 du code de procédure civile, l’instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer.

L’issue du litige dépendant de la remise du rapport d’expertise, il y a lieu de surseoir en attente du dépôt du rapport, ainsi que le demandent les parties et de renvoyer à l’audience du juge de la mise en état tenue le 26 mars 2018 à 13h30.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses dépens au titre de la présente procédure d’incident, laquelle n’emporte pas de litige ni de succombance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action d’Y à l’encontre de la SMABTP, pris en sa qualité d’assureur de la X ;

ORDONNE la jonction la présente avec les procédures n° RG 17/03835 et n° RG 17/02020 ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes en l’attente du dépôt du rapport d’exécution de la mesure d’expertise confiée à Monsieur B par ordonnance du 14 décembre 2016 ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens au titre de la présente procédure d’incident ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge de la mise en état tenue le 26 mars 2018 à 13 h 30 pour conclusions d’Y en ouverture de rapport ou, à défaut, information par les parties du délai prévisible d’achèvement des opérations d’expertise par message RPVA à signifier le 22 mars 2018 au plus tard ;

Faite et rendue à Paris le 16 Octobre 2017.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :