ORDONNANCE MODIFICATIVE

DE

[…]

Dossier : N° RG 17/00026

Objet : […]

Nous, Frédéric BLANC, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l’Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel en conformité des dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Ingrid KRIMIAN, Greffier

Vu la requête présentée par SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’YZERON aux fins de fixation de la date du transport sur les lieux et de l’audition des parties dans une procédure d’expropriation ayant pour objet […],

Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d’huissiers portant notification des mémoires de l’expropriant.

Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l’expropriation,

Vu l’article 646 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé le 13 novembre 2017 à 09 Heures – SALLE T – au tribunal de grande instance de Lyon, 67 rue Servient 69003 LYON contradictoirement avec l’expropriant, à l’appel des personnes intéressées par l’expropriation des immeubles sis à […] et à l’audition des parties et aux plaidoiries en présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement, Trésorerie Générale du RHONE France Domaine ou de son représentant et le même jour au transport sur les lieux,

Disons que l’exproprié et le commissaire du Gouvernement devront aviser l’autorité expropriante quinze jours au minimum avant la date du transport sur les lieux, s’il est envisagé la visite de biens appartenant à cette dernière comme termes de comparaisons,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône ,commissaire du Gouvernement par les soins de l’autorité expropriante (article R 311-15 du Code de l’expropriation).

Fait et prononcé par Nous, Frédéric BLANC, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l’expropriation assisté de Ingrid KRIMIAN, Greffier, en notre cabinet au Palais de Justice de LYON, le 13 juillet 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

NOTE A L’ATTENTION DES PARTIES :

Il est rappelé aux expropriés que la procédure devant la juridiction de l’expropriation est écrite et qu’il convient donc de formaliser par écrit les demandes indemnitaires chiffrées qu’ils entendent former ainsi que les moyens de droit et de fait qui les fondent, et notamment les termes de comparaison (mutations de biens comparables dans le secteur considéré) dont ils entendent se prévaloir.

Il est aussi rappelé qu’en vertu du principe du contradictoire, tous les écrits soumis à l’examen de la juridiction doivent avoir été préalablement adressés à l’autre partie ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement (TRESORERIE GENERALE DU RHONE – Service France Domaine Evaluations – Case 48 – […] la Charité – […].

Aux termes de l’article R 311-20 du Code de l’Expropriation, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié jusqu’au sixième degré muni d’un pouvoir écrit.

Il est rappelé d’autre part que copies des mémoires et le cas échéant, des documents qu’elle entend produire (préalablement notifiés à(aux) l’adversaire(s), en vertu du principe susvisé) sont adressés par chacune des parties en double exemplaire au Secrétariat de la Juridiction d’Expropriation du Département du RHÔNE – TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON – […]

Les copies des mémoires, documents et pièces doivent être certifiées conformes à l’original par celui qui les produit.