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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, ch. des procédures collectives, n° 16/00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 16/00006 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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■ |
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Chambre des Procédures Collectives Affaire : A N° RG : 16/00006 Nature de l’affaire : 4AF Ordonnance n° : 17/156 |
ORDONNANCE |
Nous, X Y, Juge-Commissaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :
Monsieur Z A
[…]
Ci-après désigné comme étant “le débiteur”,
Assistée de Madame Audrey MICHEL, Greffier,
Vu les articles L.624-1 à L.624-4 du Code de Commerce,
Vu les articles R.624-1 à R.624-11 du Code de Commerce,
Attendu que le mandataire judiciaire, Maître B-C D a déposé au Greffe de ce Tribunal une liste des créanciers du débiteur ci-dessus désigné,
Attendu que la créance déclarée par le PRS de l’ESSONNE pour un montant de 6.161 euros y apparaît comme contestée par le débiteur pour un montant de 1.424 euros,
Attendu qu’à l’audience du 11 octobre 2017, et compte tenu des justifications apportées par le créancier, le débiteur a fait part de son accord sur le montant de la créance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort,
— Admettons la créance du PRS de l’ESSONNE pour un montant de 6.161 euros à titre privilégié,
— Disons que la présente décision sera portée sur la liste des créances par Mme le Greffier de ce Tribunal conformément à l’article R.624-8 alinéa 1er du Code de Commerce,
— Disons que la présente décision sera notifiée par LRAR à la diligence du Greffier au créancier et au débiteur, et communiquée à Me D,
— Constatons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R.661-1 du Code de Commerce,
— Disons que les dépens seront employés en frais de procédure.
A Evry, le 25 octobre 2017
Le Greffier, La Juge-Commissaire,
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