TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MELUN

SERVICE DES EXPROPRIATIONS

Tél :01 64 79 81 74

dossier d’expropriation:16/00046

Opération: Opération de restauration immobilière des quartiers Cathédrale et St X

adresses des biens:Parcelle cadastrée […] d’une superficie de 339 m² située 5 cours Pinteville sur le territoire de la Commune de Meaux.

P R O C E S – V E R B A L D E T R A N S P O R T

Nous, C D-E, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Melun (77),

désigné Juge de l’expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS du 29 décembre 2015 pour remplir les fonctions du Juge chargé des Expropriations dans le département de Seine-et-Marne,

assisté de A B, Greffier audit Tribunal,

Aux lieu et jour indiqués sur l’ordonnance de transport en date du 29 Août 2016, avons effectué la descente sur les lieux en présence de :

— F G-H

Profession : Commissaire du Gouvernement,

— COMMUNE DE MEAUX

— S.C.I. EPE ANCIENNEMENT SCI MARTIANO

Activité :

l’affaire a été renvoyée pour les plaidoiries à l’audience du 18 Janvier 2017 à […]

Fait à MEAUX, le

LE GREFFIER LE JUGE de L’EXPROPRIATION

A B C D-E

TRIBUNAL DE GRANDE Melun, le 18 Janvier 2017

INSTANCE DE MELUN

poste 81.74

Secrétariat de l’Expropriation

à

SERVICE DE l’ACCUEIL

dossier d’expropriation:16/00046

objet : réservation d’une salle d’audience

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, dans le dossier ci référencé, Monsieur le Juge de l’expropriation a fixé la date des plaidoiries au :

18 Janvier 2017 à […]

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir réserver une salle d’audience à cet effet.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MELUN

dossier d’expropriation:16/00046

Opération: Opération de restauration immobilière des quartiers Cathédrale et St X

ORDONNANCE RELATIVE AUX FRAIS DE TRANSPORT

Nous, C D-E, Juge de l’Expropriation, siégeant en notre cabinet,

Vu l’ ordonnance de transport n° rendue le 29 Août 2016 dans la procédure d’expropriation initiée par COMMUNE DE MEAUX

Vu la visite des lieux en date du ;

Vu les articles R 13-58, 13-60, 13-61 du code de l’expropriation;

Vu le Décret du 28 Mai 199O, notamment les articles 5 et suivants,

Vu les arrêtés d’application , notamment l’article 1 de l’arrêté du 15 Novembre 1993.

La combinaison des textes précités fait apparaître que les frais de déplacement et de tournée exposés par le magistrat, le secrétaire et les agents de l’administration, entendus à titres de renseignements sont acquittés à titre d’avance par le receveur des impôts, lequel se fait rembourser « s’il y a lieu » à savoir lorsque les frais ne sont pas à la charge de l’Etat ;

les frais exposés dans le présent dossier par le magistrat et le secrétaire rentrent dans cette catégorie de dépenses à la charge de l’Etat et ne peuvent être répétés contre l’Y Z, par contre il en est différemment de ceux afférents au transport du Commissaire du Gouvernement non visé par la loi 77-1468 du 30 décembre 1977 et ces derniers devront être remboursés ;

PAR CES MOTIFS

Dit que les frais de déplacement et de tournée afférents au transport du magistrat et du secrétaire suivant ordonnance de taxe ci jointe et pour la visite des lieux du resteront à la charge de l’Etat .

Dit que ceux du Commissaire du Gouvernement devront être remboursés par l’Y Z au receveur des impôts qui en a fait l’avance .

Ainsi fait à Melun, le 18 Janvier 2017

Le Président ,

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

dossier d’expropriation:16/00046

Opération: Opération de restauration immobilière des quartiers Cathédrale et St X

Y Z: COMMUNE DE MEAUX

transport du sur la commune de MEAUX (77)

ETAT DES INDEMNITÉS DUES AU MAGISTRAT CHARGE DE L’EXPROPRIATION SUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE

Article R 13-60 du code de l’expropriation

NOM	MISSION	TRANSPORT	TOTAL
C D-E Vice-Président	[…] 15.26 €		15.26 €

taxé par Nous juge de l’expropriation à la somme de QUINZE EUROS VINGT SIX CENTIMES (15.26 € ) pour être payé au titre des frais et indemnités de transports ci-dessus détaillés.

à Melun, le 18 Janvier 2017

Le Président

Pour acquit

Le Juge de l’expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

dossier d’expropriation:16/00046

Opération: Opération de restauration immobilière des quartiers Cathédrale et St X

Y Z: COMMUNE DE MEAUX

transport du sur la commune de MEAUX (77)

ETAT DES INDEMNITÉS DUES AU GREFFIER CHARGE

DE L’EXPROPRIATION SUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE

Article R 13-60 du code de l’expropriation

NOM	MISSION	TRANSPORT	TOTAL
B Greffier	[…] 15.26 €		15.26 €

taxé par Nous juge de l’expropriation à la somme de QUINZE EUROS VINGT SIX CENTIMES (15.26 € ) pour être payé au titre des frais et indemnités de transports ci-dessus détaillés.

à Melun, le 18 Janvier 2017

Le Président

Pour acquit

Le Greffier