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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 16/00389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/00389 |
Texte intégral
YM
MINUTE : N°
OSR : N° 16/00389
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : Succession B X Y
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’ENVOI EN POSSESSION D’UN LEGS UNIVERSEL
Nous, Sophie NICOLET, Vice-Présidente, près le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, par délégation,
Assistée de Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffière,
*****
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui, notamment : l’acte de décès, l’acte de notoriété, le dépôt de testament olographe, le fichier central de dispositions de dernières volontés et l’avis de réception de documents testamentaires,
Vu l’article 1008 du Code Civil,
Vu l’absence d’héritiers à réserve,
Envoyons :
Madame Z A Y
née le […] à […]
[…]
Majeure placée sous le régime de la tutelle en vertu d’un jugement rendu le 27 Novembre 2015 par le Tribunal d’Instance de CHARENTON LE PONT (VAL DE MARNE)
Représentée par Maître Florence TARDY-DORIC, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE -Vestiaire – PC.174
En possession de la succession de :
Madame B X Y
née le […] à […]
en son vivant, demeurant […] à […]) ([…], décédée le […] à […]
pour en jouir et disposer conformément à la loi.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Donnons acte des réserves de n’accepter ladite succession que sous bénéfice d’inventaire ou même d’y renoncer.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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