Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 octobre 2014, n° 13/10688

TGI Paris 9 octobre 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les demandeurs, M. Y Z et M. A D, ainsi que la SARL SATORI SONG, se désistent de leur action contre la SARL PICTOMUSIC et son gérant, M. B C, en raison d'une transaction. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal constate que le désistement est parfait, même si l'acceptation des défendeurs n'est pas nécessaire, et déclare l'extinction de l'instance. Enfin, il précise que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 9 oct. 2014, n° 13/10688
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/10688

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael MAJSTERJosée-Anne BENAZERAFPierre LAUTIERFrédéric GOURDONJulie FORNERJean CASTELAIN
Cabinet(s) :	JASPER AVOCATSHERALD, ANCIENNEMENT GRANRUTMERLET PARENT AVOCATS
Parties :	Société SATORI SONGS, S.A.R.L. SATORI SONG c/ Société CALL ME, Société EMI MUSIC PUBLISHING FRANC, Société SDRM, S.A.R.L. PICTOMUSIC, SACEM ( Société des Auteurs-Compositeurs et

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 1^re section

N° RG : 13/10688

N° MINUTE :

DESISTEMENT

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE

rendue le 09 Octobre 2014

DEMANDEURS

Monsieur Y Z

domicilié : chez Société […]

[…]

Monsieur A X

[…]

S.A.R.L. SATORI SONG

[…]

représentés par M^e Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

DÉFENDEURS

Société E F G H, SASU prise en sa qualité de gestionnaire de la Société CALL ME elle-même titulaire du catalogue de la Société LONELY BOPPA F (éditeur de M. X).

[…]

Société CALL ME, intervenante volontaire

[…]

représentées par Maître Jean CASTELAIN de la SCP GRANRUT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

S.A.R.L. PICTOMUSIC

[…]

Monsieur B C

domicilié : chez SARL PICTOMUSIC

[…]

représentés par Maître Frédéric GOURDON – AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0082 et plaidant par M^e Julie FORNER, avocat au barreau de NANTES

Société SDRM

[…]

SACEM (Société des Auteurs-Compositeurs et Editeurs Musicaux)

[…]

représentées par Maître Josée-Anne BENAZERAF de la SCP BÉNAZERAF – MERLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0327

L’ADAMI

[…]

représentée par M^e Michael MAJSTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0879

Société E F France (division VIRGIN RECORDS), SAS

118 rue du Mont-Cenis

[…]

défaillante

Nous, Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente, juge de la mise en état, assistée de Léoncia BELLON, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée les 23 mai et 31 mai,16 et 18 avril 2013 à la SARL PICTOMUSIC et à son gérant M. B C, en présence de la société E F G FRANCE, la société E F

FRANCE, la SACEM, la SDRM, l’ADAMI, à la requête de M. Y Z, M. A D la SARL SATORI SONG.

Dans leurs e-conclusions du 4 septembre 2014, M. Y Z, M. A D la SARL SATORI SONG se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL PICTOMUSIC et de son gérant M. B C, en présence de la société E F G FRANCE, la société E F FRANCE, la SACEM, la SDRM, l’ADAMI en raison d’une transaction intervenue entre les parties.

Dans leurs e-conclusions du 4 septembre 2014, la SARL PICTOMUSIC et M. B C ont acquiescé au désistement d’instance et d’action de M. Y Z, M. A D la SARL SATOIR SONG et se désistaient de leur action.

Dans leurs e-conclusions du 17 septembre 2014, la société E F G FRANCE et la société CALL ME intervenante volontaire, ont acquiescé au désistement d’instance et d’action de M. Y Z, M. A D la SARL SATOIR SONG et se désistaient de leur action.

La société E F FRANCE n’a pas constitué avocat, une ordonnance réputée contradictoire sera rendue conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de constater que M. Y Z, M. A D la SARL SATORI SONG se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL PICTOMUSIC et de son gérant M. B C, en présence de la société E F G FRANCE, la société E F FRANCE, la SACEM, la SDRM, l’ADAMI ; que la société E F G FRANCE et la société CALL ME, la SARL PICTOMUSIC et M. B C l’acceptent bien que cette acceptation ne soit pas nécessaire s’agissant d’un désistement d’action ; que la SACEM, la SDRM, l’ADAMI n’ayant pas conclu, leur acceptation de désistement n’est pas davantage nécessaire.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Les parties ayant convenu que chacune d’entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par remise au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

— Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. Y Z, M. A D la SARL SATOIR SONG à l’encontre de la SARL PICTOMUSIC et à son gérant M. B C, en présence de la société E F G FRANCE, la société CALL ME, la société E F FRANCE, la SACEM, la SDRM, l’ADAMI.

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.

— Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens selon leur accord.

Fait et jugé à PARIS le 9 octobre 2014

Le greffier Le juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: