Tribunal de grande instance de Nancy, 21 juin 2016, n° 2016/00129

TGI Nancy 21 juin 2016

CA Nancy
Confirmation 18 octobre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Nancy, la société ENTRECOTE GESTION TAJPA demande l'interdiction à la société L’ENTRECOTE STANISLAS d'utiliser la dénomination « L’E » et d'autres signes similaires, ainsi que la communication de documents relatifs à son activité. Les questions juridiques portent sur la contrefaçon de marques et la concurrence déloyale. Le tribunal conclut que la société L’ENTRECOTE STANISLAS a effectivement porté atteinte aux droits de la société ENTRECOTE, en raison d'un risque de confusion pour les consommateurs. Il ordonne donc l'interdiction d'utilisation de la dénomination contestée, la communication de documents, et condamne la société L’ENTRECOTE STANISLAS à verser des indemnités provisionnelles à la société ENTRECOTE.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nancy, 21 juin 2016, n° 16/00129
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nancy
Numéro(s) :	2016/00129
Décision(s) liée(s) :	Cour d'appel de Nancy, 18 octobre 2017, 2016/01949
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	L'ENTRECOTE ; L'ENTRECOTE RESTAURANTS ; L'ENTRECÔTE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1089199 ; 1561935 ; 1604993 ; 3043334 ; 4090091 ; 4124975
Classification internationale des marques :	CL42 ; CL43
Référence INPI :	M20160406
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BEHR
Cabinet(s) :	LOYER & ABELLOSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT LAURENCE ANTRIG
Parties :	ENTRECOTE GESTION TAJPA SAS c/ L'ENTRECOTE STANISLAS SARL

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ORDONNANCE du vingt et un juin deux mil seize

CH. 9 RG : 16/00129

COMPOSITION PRESIDENT : M. Roland ESCH GREFFIER : M^me Patricia FATRE

PARTIES : DEMANDERESSE Société ENTRECOTE GESTION TAJPA, S.A.S. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis […] – 31000 TOULOUSE représentée par M^e TASSI du cabinet LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et M^e A de la SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE – A, avocats au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 090

DEFENDERESSE Société L’ENTRECOTE STANISLAS, S.A.R.L. représentée par ses dirigeants légaux pour ce, domiciliés au siège social sis […] – 54000 NANCY représentée par M^e Alain BEHR, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 20

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 31 mai 2016, l’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2016.

Et ce jour, vingt et un juin deux mil seize, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE La société ENTRECOTE GESTION TAJPA (société ENTRECOTE) expose exploiter le restaurant L’ENTRECOTE à Paris depuis 1959 et avoir ouvert d’autres établissements sous la même enseigne dans les villes de Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier et Nantes. La société ENTRECOTE indique être titulaire des marques françaises L’E déposée sous le n°1089199 le 8 mars 1979 et renouvelée le 6 mars 1989 sous le n°1561935, n°1604993 déposée le 22 mai 1989, n°3043334 déposée le 27 juillet 2000 et n°4090091 déposée le 12 mai 2014 et n°4124975 déposée le 10 octobre 2014 toutes enregistrées en classe 43 pour des services de restauration. La société ENTRECOTE expose également être titulaire du nom de

domaine « entrecote.fr » et de droits privatifs sur le nom commercial et l’enseigne « L’ENTRECOTE » depuis 1966. La société ENTRECOTE expose avoir découvert l’existence d’un restaurant « L’E STANISLAS » à NANCY, ouvert début décembre 2015 et géré par la société L’ENTRECOTE STANISLAS, immatriculée le 25 septembre 2015. La société ENTRECOTE prétend que la société L’ENTRECOTE STANISLAS a repris le concept de la société ENTRECOTE et que ces actes portent atteinte à ses droits antérieurs. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 décembre 2015, la société ENTRECOTE s’est rapprochée de la société ENTRECOTE STANISLAS afin de trouver une résolution amiable au litige et a mis en demeure cette dernière de mettre fin à ces atteintes au droit de la propriété intellectuelle. Par acte d’huissier en date du 23 février 2016, La société ENTRECOTE GESTION TAJPA a assigné la SARL L’ENTRECOTE STANISLAS devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANCY aux fins de voir:

- Interdire à la société L’ENTRECOTE STANISLAS d’exploiter, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale, la dénomination « L’E » ou tout autre signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux des marques L’E n°1561935, n°1604993, n°3043334 dont la société ENTRECOTE GESTION TAJPA est titulaire et à ses nom commercial et enseigne « L’E », à son nom de domaine entrecote.fr ou pour toute activité identique ou similaire à celle développée par cette dernière à quelque titre que ce soit et sur tout support, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir.

- Interdire à la société L’ENTRECOTE STANISLAS l’usage des termes « sauce maison top secrète » ou « fameuse sauce » qui font référence à la fameuse sauce secrète de la société ENTRECOTE GESTION TAJPA
-Ordonner la communication de tout document relatif à l’usage de la dénomination « L’E STANISLAS » auprès de fournisseurs et à la promotion du restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS auprès du public ainsi que le chiffre d’affaires relatif au restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS et à la marge sur coût variable, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir.

-Se réserver la liquidation des astreintes.

— Condamner la société L’ENTRECOTE STANISLAS à payer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA la somme de 17.500 euros à titre d’indemnité provisionnelle en réparation des actes de contrefaçon et d’atteinte à ses nom commercial, enseigne et nom de domaine.

- Condamner la société L’ENTRECOTE STANISLAS à payer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle en réparation des actes de concurrence parasitaire.

- Condamner la société L’ENTRECOTE STANISLAS à payer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

- Condamner la société L’ENTRECOTE STANISLAS aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 2 mai 2016, la société L’ENTRECOTE STANISLAS demande au juge des référés de :

- Débouter la SAS E GESTION TAJPA de l’ensemble de ses demandes.

- La condamner à payer à la SARL L’ENTRECOTE STANISLAS la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SAS E GESTION TAJPA en tous les dépens.

Par écritures récapitulatives en vue de l’audience, la société ENTRECOTE GESTION TAJPA a réitéré ses demandes et fait valoir ses observations. Elle a néanmoins modifié sa demande visant à interdire à la société L’ENTRECOTE STANISLAS d’exploiter, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale, la dénomination « L’E » ou tout autre signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux des marques L’E n°1561935, n°1604993, n°3043334, n°14 4 090 091, n°14 4 124 975 et n°14 4 124 984 dont la société ENTRECOTE GESTION TAJPA est titulaire et à ses nom commercial et enseigne « L’E », à son nom de domaine entrecote.fr ou pour toute activité identique ou similaire à celle développée par cette dernière à quelque titre que ce soit et sur tout support, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir.

À l’audience du 31 mai 2016 les parties ont fait valoir leurs observations et réitéré leurs demandes. À cette audience, toutes les parties étant présentes ou représentées, il sera statué par ordonnance contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces produites par les parties, Attendu que l’article L.716-3 alinéa 1^er du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à /'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. […] Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». L’alinéa 2 de l’article L.716-3 alinéa 1^er du code de la propriété intellectuelle dispose que « la juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon [. jPour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes ». Enfin l’alinéa 3 de l’article L.716-3 alinéa 1^er du code de la propriété intellectuelle dispose que la juridiction « peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable ». Attendu que l’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que "/es actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminées par voie réglementaire". Attendu que l’article 3 du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle crée l’article D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que 7^e siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code".

Attendu qu’il ressort du tableau VI annexé au code de l’organisation judiciaire que le Tribunal de Grande Instance de Nancy a une compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marque pour tout litige relevant des Cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Attendu que le restaurant « L’E STANISLAS » à NANCY, ouvert début décembre 2015 et géré par la société L’ENTRECOTE STANISLAS immatriculée le 25 septembre 2015, est situé à NANCY (54000). Attendu que la société ENTRECOTE GESTION TAJPA est titulaire des marques françaises L’E, déposée sous le n°1089199 le 8 mars 1979 et renouvelée le 6 mars 1989 sous le n°1561935, n° 1604993 déposée le 22 mai 1989, n°3043334 déposée le 27 juillet 2000 et n°4090091 déposée le 12 mai 2014 et n°4124975 déposée le 10 octobre 2014 toutes enregistrées en classe 43 pour des services de restauration. La société ENTRECOTE expose également être titulaire du nom de domaine « entrecote.fr » et de droits privatifs sur le nom commercial et l’enseigne « L’ENTRECOTE » depuis 1966. Attendu que par procès-verbal en date du 14 décembre 2015, Maître Mayeul R, Huissier de Justice, requis par la société ENTRECOTE a constaté que la société « L’E STANISLAS » proposait un menu unique composé d’une salade verte aux noix, d’un faux-filet de bœuf, accompagné de sa sauce maison top secrète et de frites maison. Qu’en outre la société « L’E STANISLAS » exploitait également deux pages facebook pour présenter son activité de restauration identique à celle de la société ENTRECOTE. Attendu qu’il ressort des pièces versées par les parties et notamment d’un article extrait du quotidien L’EST REPUBLICAIN en date du 11 décembre 2015 que Monsieur Mario C, gérant du restaurant, indique avoir repris le concept inventé dans « les années 50 » par le Chef GINESTE DE SAURE.

En outre, les signes « L’E STANISLAS » exploités par la société « L’E STANISLAS » apparaissent similaires aux marques « L’E » tant sur le plan visuel que phonétique. Le terme L’E étant repris à l’identique pour évoquer un service de restauration.

Il existe donc un risque certain de confusion pour la clientèle habituelle des restaurants entre les signes utilisés par la société « L’E STANISLAS » et ceux de la société ENTRECOTE GESTION TAJPA, en raison de la notoriété et l’antériorité des marques de cette dernière.

Surabondamment, force est de constater que ce risque de confusion est vérifié dans les pièces produites par les parties dans lesquelles figurent des avis de clients du restaurant « L’E STANISLAS » laissés sur le compte facebook dudit restaurant.

Ainsi il appert que certains clients ont cru se restaurer dans un des restaurants de la société ENTRECOTE GESTION TAJPA: " Hummm, on dirait carrément les mêmes qu’à Paris […]" ou encore: "Bonne

viande mais déçu de ne pas retrouver la vrai fameuse sauce que nous avions découvert en vacances". Cette confusion a obligé le restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS à préciser sur son compte facebook que l’établissement ne «faisait pas partie de la franchise L’E ». Par conséquent, la vraisemblance de la contrefaçon est établie. Il convient dès lors d’interdire à la société L’ENTRECOTE STANISLAS, à peine d’astreinte selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, l’exploitation de la dénomination « L’E » sous forme verbale ou semi figurative, et d’ordonner à la société L’ENTRECOTE STANISLAS de communiquer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA tout document relatif à l’usage de la dénomination « L’E STANISLAS » auprès de fournisseurs et à la promotion du restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS auprès du public ainsi que le chiffre d’affaires relatif au restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS et à la marge sur coût variable, sous astreinte, selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Les actes de contrefaçon des marques « L’E » n’étant pas sérieusement contestables et ayant permis l’appropriation et l’atteinte au droit privatif sur les marques en cause, il y a lieu, en outre, de condamner la société L’ENTRECOTE STANISLAS au paiement à titre provisionnel, en application des dispositions de l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, de la somme de 5000 euros à valoir sur le préjudice de la société ENTRECOTE GESTION TAJPA . Sur les autres demandes Il est équitable de condamner la société L’ENTRECOTE STANISLAS à supporter les frais et dépens de l’instance et à payer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile. La société L’ENTRECOTE STANISLAS qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Nous, Roland ESCH, Président du Tribunal de Grande Instance de NANCY, Juge des Référés, assisté de Patricia FATRE, Greffier, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent,

Au provisoire,

INTERDISONS à la société L’ENTRECOTE STANISLAS toute utilisation, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination « L’E » ou de tout autre signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ces ceux des marques n°1561935, n°1604993, n°3043334, n°14 4 090 091, n°14 4 124 975 et n°14 4 124 984 dont la société ENTRECOTE GESTION TAJPA est titulaire et à ses nom commercial et enseigne « L’E », à son nom de domaine entrecote.fr ou pour toute activité identique ou similaire à celle développée par cette dernière à quelque titre que ce soit et sur tout support, sous astreinte de 500 euros (cinq cent euros) par infraction constatée passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de deux mois.

- ORDONNONS à la société L’ENTRECOTE STANISLAS la communication à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA de tout document relatif à l’usage de la dénomination « L’E STANISLAS » auprès de fournisseurs et à la promotion du restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS auprès du public, ainsi que le chiffre d’affaires relatif au restaurant L’ENTRECOTE STANISLAS et à la marge sur coût variable, sous astreinte de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DISONS que le contentieux de l’astreinte sera soumis au juge des référés. CONDAMNONS la société L’ENTRECOTE STANISLAS à payer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA la somme de 5000 euros (cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur le préjudice résultant de la contrefaçon des marques « L’E ». CONDAMNONS la société L’ENTRECOTE STANISLAS à payer à la société ENTRECOTE GESTION TAJPA la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société L’ENTRECOTE STANISLAS aux frais et dépens de l’instance. REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires. RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.