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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 7e ch., 13 mars 2003, n° 01/12398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 01/12398 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
AUDIENCE DU PRESIDENT
7e Chambre A
R.G. N° : 01/12398
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
S.C.I. BENOIT-MALON représentée par Me Jean STEVENIN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN87 |
S.A.R.L. TRADITION & X Y défaillant Société AXA COURTAGE POUR TRADITION ET X Y représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R56 S.A.R.L. ETS VERRES & […] représentée par Me DOUBLET, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : PN274 |
Société AXA COURTAGE ( ASSUREUR DE TRADITION & X Z)
représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R56
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Annie DABOSVILLE, Président
Assistée de Marie-Hélène FICHERA, Greffier
Vu les articles 760 et 761 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 22 Mai 2003 à 13h30.
Le 13 Mars 2003
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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