Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 12 juin 2003, n° 02/07078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 02/07078 |
Texte intégral
AUDIENCE DU 12 Juin 2003
AFFAIRE N° 02/07078
MINUTE : /
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : DOUZE JUIN DEUX MIL TROIS
Par B-C D, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Yann KEROMES, faisant fonction de Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Mademoiselle Y Z A
[…]
[…]
représentée par Maître Jean Christophe CASADEI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 701, désigné au titre de l’aide juridictionnelle Totale numéro 2002/6335 du 29/07/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE.
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.C.I. X, prise en la personne de son gérant,
[…]
représentée par Maître Dominique LOCQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1230
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Mai 2003, et la décision mise en délibéré au 12 Juin 2003.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Archives ·
- Famille ·
- Document ·
- Historique ·
- Successions ·
- Biens ·
- Chancelier ·
- Partage ·
- Administration ·
- Expert
- Mauritanie ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Mariage ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Recensement ·
- Ministère ·
- Certificat ·
- Code civil
- Transporteur ·
- Société par actions ·
- Développement ·
- Voyageur ·
- Épouse ·
- Contrats de transport ·
- Train ·
- Parlement ·
- Règlement ·
- Intervention volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Testament ·
- Révocation ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Administrateur provisoire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Désignation ·
- Legs ·
- Veuve ·
- Qualités
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Enseigne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Marbre ·
- Assureur ·
- Siège
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration pénitentiaire ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Identité ·
- Nationalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dénomination sociale ford et ford models europe ·
- Manquement aux obligations contractuelles ·
- Contrat pour la création d'une société ·
- Étendue des droits concédés ou cédés ·
- Nom de domaine fordmodelseurope.com ·
- Similarité des produits ou services ·
- Dépassement des limites du contrat ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Contrat de licence de marque ·
- Mise en exergue -typographie ·
- Saisie-contrefaçon abusive ·
- Validité de la résiliation ·
- Interprétation du contrat ·
- Similitude intellectuelle ·
- Qualification du contrat ·
- Mot d'attaque identique ·
- Principe de l'estoppel ·
- Contrefaçon de marque ·
- Impression d'ensemble ·
- Similitude phonétique ·
- Caractère descriptif ·
- Marque communautaire ·
- Action en déchéance ·
- Date de résiliation ·
- Droit communautaire ·
- Contrat de licence ·
- Protocole d'accord ·
- Faute personnelle ·
- Légèreté blâmable ·
- Portée du contrat ·
- Procédure abusive ·
- Élément dominant ·
- Nom patronymique ·
- Signes contestés ·
- Aveu judiciaire ·
- Rupture abusive ·
- Responsabilité ·
- Recevabilité ·
- Substitution ·
- Résiliation ·
- Suppression ·
- Dirigeant ·
- Imitation ·
- Mot final ·
- Procédure ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Licence ·
- Protocole ·
- Agence ·
- Dénomination sociale ·
- Nom de domaine ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Directeur général
- Imputation ·
- Mort ·
- Livre ·
- Meurtre ·
- Pièces ·
- Enfant ·
- Anonyme ·
- Accusation ·
- Propos ·
- Famille
- Méditerranée ·
- Londres ·
- Ingénierie ·
- Référé ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Eaux ·
- Avis conforme ·
- Accedit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé animale ·
- Fer ·
- Revendication ·
- Brevet européen ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Administration ·
- Ligne ·
- Atteinte
- Parcelle ·
- Bande ·
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Canalisation ·
- Ags ·
- Consorts ·
- Dire ·
- Épouse ·
- Expert
- Domicile ·
- Décès ·
- Tribunal d'instance ·
- Juge des référés ·
- Exception d'incompétence ·
- Constat ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Villa
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.