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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 4, 7 avr. 2017, n° 17/01260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 17/01260 |
Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°17/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 7 avril 2017
Président : Madame SOMNIER, Vice-Présidente
Greffier : Madame X
Débats en audience publique le : 17 mars 2017
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 17/01260
PARTIES :
DEMANDERESSE
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal la SAS PROMOGIM
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
S.A.S. PILOTIMMO (IMMALIANCE)
dont le […]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES
en sa qualité d’assureur de la Société PILOTIMMO
représenté en France par son mandataire la Société LLOYD’S DE LONDRES
dont le siège social est sis […]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
représentés par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. ROMAX MÉDITERRANÉE
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. SER INGENIERIE
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Vu l’assignation en référé délivrée le 2 mars 2017 par la SCI MEDITERRANEE,
La SAS PILOTIMMO et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES font protestations et réserves.
La SARL ROMAX MEDITERRANEE et la SARL SER INGENIERIE n’ont pas comparu bien que régulièrement citées, les actes ayant été remis à personnes habilitées.
SUR CE
Le Syndicat des Copropriétaires de la […] a délivré une assignation le 10 août 2016 à la SCI MEDITERRANEE (Groupe PROMOGIM) car depuis la livraison des parties communes le 14 décembre 2012 et notamment de l’installation de production d’eau chaude sanitaire basée sur une énergie mixte gaz-solaire, le système connait des dysfonctionnements. Par ordonnance du 28 octobre 2016 Monsieur Y Z a été désigné en qualité d’expert et a tenu un premier accedit le 12 décembre 2016 ;
Il est donc légitime, avec son avis conforme, de mettre en cause le maître d’oeuvre d’exécution, la Société PILOTIMMO, la Société ROMAX MEDITERRANEE titulaire du lot “eau chaude sanitaire et chauffage”, la Société SER INGENIERIE, bureau d’études sous-traitant de la Société ROMAX MEDITERRANEE pour la conception ;
Les dépens restent à la charge de la SCI MEDITERRANEE.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES à l’égard de la SAS PILOTIMMO, des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES, de la SARL ROMAX MEDITERRANEE et de la SARL SER INGENIERIE les dispositions de l’ordonnance de référé n°16/3885 en date du 28 octobre 2016 ayant désigné Monsieur Y Z en qualité d’expert.
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI MEDITERRANEE.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au palais de justice de Marseille, le sept avril deux mil dix-sept.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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