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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 5e ch. b, 30 avr. 2003, n° 02/07126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 02/07126 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
AUDIENCE DU PRESIDENT
5e Chambre B Maître
Barreau de PARIS
Vestiaire :
R.G. N° : 02/07126
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Monsieur Y X Madame Z A épouse X représentés par Me Dominique DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1206 |
Syndicat de copropriété 10 […] représenté par Me LAMBERT RAMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D.1381 |
ORDONNANCE DE RABAT DE CLOTURE
Nous, Stéphane CHATILLON, Vice-Président
Assisté de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Mars 2003
Vu l’article 784 du nouveau code de procédure civile,
Attendu qu’il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Renvoyons l’affaire à l’audience du 10 Septembre 2003 à 14 H 30 pour clôture et plaidoiries, et production du PV d’assemblée générale du 08/04/03.
Fait à Nanterre le 30 Avril 2003
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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