Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 14 févr. 2008, n° 07/14635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 07/14635 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
AUDIENCE DU 14 Février 2008
AFFAIRE N° 07/14635
MINUTE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : QUATORZE FEVRIER DEUX MIL HUIT
Par X Y, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Christophe RIVOALLAN, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame Z A
[…]
[…]
représentée par Me Benjamin HONIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 21, absent à l’audience
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
[…]
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Blandine FAVRE-GILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 258, absent à l’audience
Vu l’acte introductif en date du 26 novembre 2007;
Vus les articles 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par télécopie en date du 13 février 2008, la partie demanderesse sollicite la radiation de l’affaire, ce qui s’analyse en un désistement, dés lors que la radiation est quant à elle une sanction;
Il convient de constater que le désistement est parfait, étant formalisé avant toutes conclusions orales en défense.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Dit que sauf convention contraire entre les parties, la partie demanderesse supportera les frais de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automatique ·
- Saisie-attribution ·
- Informatique ·
- Contestation ·
- Recette ·
- Titre ·
- Recherche ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Recouvrement
- Madagascar ·
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Notaire ·
- Enfant adultérin ·
- Domicile ·
- Droits héréditaires ·
- Réserve héréditaire ·
- Donations ·
- Certificat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Sûretés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Mission ·
- Bâtiment ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réseau de distribution exclusive ou sélective ·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui ·
- Fait distinct des actes de contrefaçon ·
- Identité des produits ou services ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- Imitation du conditionnement ·
- Notoriété de l'entreprise ·
- Baisse du prix de vente ·
- Imitation de la marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Marque communautaire ·
- Préjudice commercial ·
- Droit communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Qualité inférieure ·
- Conditionnement ·
- Préjudice moral ·
- Reproduction ·
- Importation ·
- Parasitisme ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrefaçon ·
- Produit ·
- Classes ·
- Usage ·
- International ·
- Ciment
- Service ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Rédhibitoire ·
- Logement ·
- Immobilier ·
- Résolution ·
- Biens ·
- Attestation
- Assemblée générale ·
- Mise en concurrence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseil syndical ·
- Adresses ·
- Projet de contrat ·
- Désignation ·
- Résolution ·
- Annulation ·
- Changement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assistant ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Climatisation ·
- Architecture ·
- Ventilation ·
- Chauffage
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Divulgation par le déposant ou son ayant cause ·
- Manquement aux obligations contractuelles ·
- Usurpation de la qualité de créateur ·
- Conseil en propriété industrielle ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Obligation de confidentialité ·
- Personne assistant l'huissier ·
- Accord de confidentialité ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Mission de l'huissier ·
- Concurrence déloyale ·
- Pouvoirs outrepassés ·
- Activité inventive ·
- Perte d'une chance ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Validité du brevet ·
- Mention trompeuse ·
- Perte d'un marché ·
- Déclarations ·
- Dénigrement ·
- Discrédit ·
- Nouveauté ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Contrats ·
- Evidence ·
- Brevet ·
- Système ·
- Poste ·
- Message ·
- Balise ·
- Émetteur ·
- Revendication ·
- Invention ·
- Saisie contrefaçon ·
- Information
- Syndicat de copropriétaires ·
- Rhône-alpes ·
- Successions ·
- Finances publiques ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Vote ·
- Lot ·
- Budget ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lettre d’intention ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Honoraires ·
- Conseil d'administration ·
- Bâtonnier ·
- Convention réglementée ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Action
- Installation ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Dire ·
- Contrat de vente ·
- Résolution ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit
- Patrimoine ·
- Agrément ·
- Sociétés ·
- Monument historique ·
- Courrier électronique ·
- Avantage fiscal ·
- Immeuble ·
- Électronique ·
- Avantage ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.