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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 24 mars 2015, n° 15/52660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/52660 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | NATIXIS SA c/ Société PONTEGADEA France |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 15/52660 BF/N° :14 Assignation du : 09 Mars 2015 N° Init : 14/55781 (footnote: 1) EXPERTISE |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2015 par B-C D, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Z A, Greffier, |
DEMANDERESSE
NATIXIS SA
[…]
[…]
représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS – #B0100
DEFENDERESSE
[…]
[…]
représentée par Me Pierre-Nicolas SANZEY, avocat au barreau de PARIS – #J0025
DÉBATS
A l’audience du 24 Mars 2015, tenue publiquement, présidée par B-C D, Juge, assistée de Z A, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 mars 2015 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 10 Juillet 2014 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert du 19 mars 2015 ;
Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
notre ordonnance de référé du 10 Juillet 2014 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ;
Condamnons la demanderesse aux dépens.
FAIT A PARIS, le 24 mars 2015
Le Greffier, Le Président,
Z A B-C D
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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