Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 6 avril 2018, n° 17/03707

TGI Paris 6 avril 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 6 avr. 2018, n° 17/03707
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/03707

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHARLES
Parties :	S.A.R.L. COMTESSE EMILIE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre

2^e section

N° RG :

17/03707

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Mars 2017

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Avril 2018

DEMANDERESSE

S.A.R.L. X Y représentée par son gérant monsieur Z A

[…]

représentée par Maître Matthieu BERGUIG, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0596, Maître Laurent CHARLES de L’AARPI Denis REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Madame B C M. D E épouse D-F

[…]

représentée par Maître Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0006

Monsieur G D-F

[…]

représenté par Maître Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0006

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur François BEYLS, Vice Président,

assisté de madame Marie MAILLARD, Greffier en pré-affectation, lors des débats et de madame Maureen ETALE, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 15 mars 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Avril 2018.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Monsieur François BEYLS, Vice-Président et par madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 768 alinéa 2 et 769 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par la S.A.R.L. X Y ;

Vu les conclusions en défense ;

Le protocole d’accord conclu le 29 novembre 2017 sera homologué.

Il sera constaté que la S.A.R.L. X Y se désiste de l’action engagée.

Chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort

Homologue le protocole d’accord conclu le 29 novembre 2017 ;

Constate que la S.A.R.L. X Y se désiste de l’action engagée ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés ;

Faite et rendue à Paris le 06 Avril 2018.