TGI Nanterre
4 juillet 2014
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 8e ch., 4 juil. 2014, n° 14/04094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 14/04094 |
Sur les parties
| Parties : | Société MAGIRUS FRANCE, Société ICADE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
CONFERENCE DU PRESIDENT
8e chambre – R.G. N° : 14/04094
Fax : 01.40.97.13.63
Adresse E-Mail : civil08.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
représentée par Me Monique BARDIN LAMARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0476 |
Société MAGIRUS FRANCE défaillant |
Le 04 Juillet 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Joëlle MATHO, Vice-Président, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier
Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ;
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Ordonne la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 09 Décembre 2014 à 09 H 30 Salle 011, rôle horaire, devant le Juge Rapporteur, sauf opposition.
Durée maximum des plaidoiries : dépôt dossier accepté.
Le Greffier Le Président,
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