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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. sect. soc., 27 juin 2017, n° 16/10861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/10861 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
1/4 social N° RG : 16/10861 N° MINUTE : DÉSISTEMENT PV |
ORDONNANCE rendue le 27 Juin 2017 |
DEMANDEUR
COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE représenté par son Secrétaire Jennifer PINCHARD
[…]
[…]
Représenté par Maître Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0137
DÉFENDERESSE
S.A. AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE
[…]
[…]
Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire #K0020
[…]
Nous, Monsieur X Y, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Mathilde Z, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2016 par COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE représenté par son Secrétaire Jennifer PINCHARD ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 22 Juin 2017, le COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE représenté par son Secrétaire Jennifer PINCHARD se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu en outre que la S.A. AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de
non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, X Y, Juge de la mise en état,
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties ;
Faite et rendue à Paris, le 27 Juin 2017.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
M. Z P. Y
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